[1] Elle s’appuie sur les conclusions de réunions informelles d’experts avec la Commission, sur les contacts pris avec les autorités des États membres, sur les conclusions d’une conférence paneuropéenne relative aux bureaux de recouvrement des avoirs et sur les conclusions préliminaires d’une étude de la Commission relative à la confiscation des produits du crime dans les États membres (non encore publiée).
[1] The Communication draws on informal expert meetings held by the Commission, contacts with authorities in the MS, the conclusions of a pan-European conference on Asset Recovery Offices and the draft conclusions of a Commission study on confiscation in the MS (not yet public).
