(6) Lorsqu’une somme déterminée payée ou payable à une société (appelée « la société bénéficiaire » au présent paragraphe) par une autre société (appelée la « société associée » au présent paragraphe) à laquelle la société bénéficiaire était associée au cours d’une année d’imposition donnée commençant après 1972 serait par ailleurs incluse dans le calcul du revenu de la société bénéficiaire, pour l’année donnée, provenant d’une source au Canada qui est un bien, les règles suivantes s’appliquent :
(6) Where any particular amount paid or payable to a corporation (in this subsection referred to as the “recipient corporation”) by another corporation (in this subsection referred to as the “associated corporation”) with which the recipient corporation was associated in any particular taxation year commencing after 1972, would otherwise be included in computing the income of the recipient corporation for the particular year from a source in Canada that is a property, the following rules apply: