Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Compagnie écran
Coquille
Entreprise boîte aux lettres
Filiale sans support matériel
SEC
Société boîte aux lettres
Société boîte à lettres
Société commerciale
Société contrôlée
Société contrôlée par l'État
Société contrôlée par la Couronne
Société contrôlée à titre bénéficiaire
Société coquille
Société de façade
Société dominée
Société fantôme
Société fictive
Société sous contrôle
Société sous contrôle étranger
Société écran
Société étrangère contrôlée
Société-écran
Techniques d'administration contrôlée
Techniques de libération contrôlée
Technologie de libération contrôlée
Technologies de libération contrôlée

Traduction de «société contrôlée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


société contrôlée [ société dominée ]

controlled company


société contrôlée | société sous contrôle

controlled company


société contrôlée par l'État

government controlled corporation


société contrôlée à titre bénéficiaire

beneficially controlled company


société contrôlée par la Couronne

Crown controlled corporation


société étrangère contrôlée | société sous contrôle étranger | SEC [Abbr.]

controlled foreign company | controlled foreign corporation | CFC [Abbr.]


techniques d'administration contrôlée | techniques de libération contrôlée | technologies de libération contrôlée | technologie de libération contrôlée

controlled delivery techniques | controlled-delivery techniques | controlled delivery technology | controlled delivery technologies | controlled release techniques | controlled release technology | controlled release technologies


compagnie écran | coquille | entreprise boîte aux lettres | filiale sans support matériel | société boîte à lettres | société boîte aux lettres | société coquille | société de façade | société écran | société fantôme | société fictive | société-écran

brass plate company | dummy company | front company | letterbox company | money box company | paper company | shell company | shell corporation


société commerciale

firm governed by commercial law [ commercial firm ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) Lorsqu’une société — appelée « société contrôlée » au présent paragraphe — serait, sans le présent paragraphe, associée à une autre société au cours d’une année d’imposition du fait qu’elle est contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par l’autre société ou du fait que les deux sociétés sont contrôlées, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par la même personne à un moment donné de l’année — laquelle société ou personne contrôlant ainsi la société contrôlée est appelée « partie qui contrôle » au présent paragraphe —, et que le ministre est convaincu, à la fois :

(3) Where one corporation (in this subsection referred to as the “controlled corporation”) would, but for this subsection, be associated with another corporation in a taxation year by reason of being controlled, directly or indirectly in any manner whatever, by the other corporation or by reason of both of the corporations being controlled, directly or indirectly in any manner whatever, by the same person at a particular time in the year (which corporation or person so controlling the controlled corporation is in this subsection referred to as the “controller”) and it is established to the satisfaction of the Minister that


(6) Pour l’application de la présente loi, une société — appelée « société contrôlée » au présent paragraphe — qui serait considérée, sans le présent paragraphe, comme ayant été soit contrôlée, soit contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par une personne ou société de personnes — appelée « entité dominante » au présent paragraphe — est réputée ne pas avoir été contrôlée par l’entité dominante au moment donné, s’il est établi à la fois :

(6) For the purposes of this Act, where a corporation (in this subsection referred to as the “controlled corporation”) would, but for this subsection, be regarded as having been controlled or controlled, directly or indirectly in any manner whatever, by a person or partnership (in this subsection referred to as the “controller”) at a particular time and it is established that


(i) du total des montants ajoutés en vertu de l’alinéa 53(1) f.1) au coût, pour une société autre que la société contrôlée, du bien dont a disposé en faveur de cette société la société contrôlée, qui ont été ajoutés au coût du bien au cours de la période où le contribuable contrôlait la société contrôlée et qu’il est raisonnable d’attribuer aux pertes accumulées sur le bien au cours de cette période,

(i) all amounts added under paragraph 53(1)(f.1) to the cost to a corporation, other than the controlled corporation, of property disposed of to that corporation by the controlled corporation that were added to the cost of the property during the period while the controlled corporation was controlled by the taxpayer and that can reasonably be attributed to losses on the property that accrued during the period while the controlled corporation was controlled by the taxpayer,


Dans tous les cas, une participation de 25 % des actions plus une détenue par une personne physique indique la propriété directe; une participation de 25 % des actions plus une dans le client détenue par une société, contrôlée par une ou plusieurs personnes physiques, ou par plusieurs sociétés, contrôlées par la même personne physique, indique la propriété indirecte; la notion de contrôle est définie conformément, entre autres, aux critères énoncés à l'article 22, paragraphes 1 à 5 de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et ...[+++]

in any event, a shareholding of 25 % plus one share by a natural person is evidence of direct ownership; a shareholding of 25 % plus one share in the customer, held by a corporate entity, which is under the control of a natural persons, or by multiple corporate entities, which are under the control of the same natural person, shall be an indication of indirect ownership; the notion of control shall be determined, inter alia, in accordance with the criteria laid down in Article 22(1) to (5) of Directive 2013/34/EU of the European Parliament and of the Council 42a ; however, this applies without prejudice to the right for Member States ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Dans tous les cas, une participation de 25 % des actions plus une détenue par une personne physique indique la propriété directe; une participation de 25 % des actions plus une dans le client détenue par une société, contrôlée par une ou plusieurs personnes physiques, ou par plusieurs sociétés, contrôlées par la même personne physique, indique la propriété indirecte; la notion de contrôle est définie conformément, entre autres, aux critères énoncés à l'article 22, paragraphes 1 à 5 de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et ...[+++]

in any event, a shareholding of 25 % plus one share by a natural person is evidence of direct ownership; a shareholding of 25 % plus one share in the customer, held by a corporate entity, which is under the control of a natural person(s), or by multiple corporate entities, which are under the control of the same natural person, shall be an indication of indirect ownership; the notion of control shall be determined, inter alia, in accordance with the criteria in Article 22(1) to (5) of Directive 2013/34/EU of the European Parliament and of the Council; however, this applies without prejudice to the right for Member States to decide tha ...[+++]


Les rapports annuels du fonds alternatif en question doivent être complétés par des informations spécifiques au type d’investissement et à la société contrôlée.

The annual reports of the relevant AIF should be supplemented with information that is specific to the type of investment and the controlled company.


Afin de garantir la transparence à l’égard de la société contrôlée, des obligations d’information accrues doivent s’appliquer.

In order to ensure transparency regarding the controlled company, enhanced reporting requirements should apply.


3. Les États membres peuvent, dans les conditions fixées par la législation nationale, exempter les sociétés qui appliquent l'article 9, paragraphes 2 et 3, et/ou l'article 11 d'appliquer l'article 9, paragraphes 2 et 3, et/ou l'article 11 si elles font l'objet d'une offre lancée par une société qui, quant à elle, n'applique pas ces mêmes articles ou par une société contrôlée directement ou indirectement par une telle société, conformément à l'article 1 de la directive 83/349/CEE.

3. Member States may, under the conditions determined by national law, exempt companies which apply Article 9(2) and (3) and/or Article 11 from applying Article 9(2) and (3) and/or Article 11 if they become the subject of an offer launched by a company which does not apply the same Articles as they do, or by a company controlled, directly or indirectly, by the latter, pursuant to Article 1 of Directive 83/349/EEC.


Actuellement, les parties distribuent leurs produits éditoriaux par l'intermédiaire de sociétés contrôlées distinctes: RCS Diffusione (controlée à 100 % par HdP) et Deadis S.r.l (contrôlée par De Agostini et dans laquelle Rusconi détient une participation minoritaire).

The parties currently distribute their print media through different subsidiaries: RCS Diffusione (wholly controlled by HdP) and Deadis S.r.l (controlled by De Agostini and in which Rusconi has a minority stake).


«1) L'article 52 du traité CE doit être interprété en ce sens qu'il fait obstacle à l'application d'une législation d'un État membre qui empêche une société établie sur le territoire de cet État de bénéficier de dégrèvements fiscaux relatifs aux pertes subies par une autre société, établie elle aussi dans cet État et contrôlée par la première par l'intermédiaire d'une société de portefeuille, si l'activité de cette dernière consiste uniquement ou principalement à détenir des participations dans des sociétés contrôlées n'ayant pas leur ...[+++]

He proposed that the Court should reply as follows: '(1) Article 52 of the Treaty is to be interpreted as precluding the application of legislation of a Member State which prevents a company established in the territory of that State from obtaining tax relief in respect of losses incurred by another company, established in the same State and controlled by the first company through a holding company, in cases where the holding company's business consists, wholly or mainly, in holding shares of subsidiaries resident outside that State, in so far as such legislation constitutes a restriction on the exercise of the right of establishment in ...[+++]


w