Traduction de «surpopulation carcérale » (Français → Anglais) :

Question n 980 Mme Françoise Boivin: En ce qui concerne le projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et d’autres lois: a) quels objectifs stratégiques ou résultats attendus le ministère de la Justice associe-t-il au projet de loi C-10, et quel sera l’indicateur permettant de mesurer les progrès accomplis; b) à combien le Ministère évalue-t-il l’ensemble des frais juridiques que ...[+++]devrait encourir le gouvernement advenant des contestations judiciaires du projet de loi C-10; c) lors de la vérification de la conformité du projet de loi C-10 avec la Charte des doits et libertés, selon l’article 4 de la Loi sur le ministère de la Justice, quelles mesures a-t-on prises pour déterminer si des retards dans le déroulement des procès et la surpopulation carcérale seraient de nature à porter atteinte à des droits garantis par la Charte; d) comment le ministère de la Sécurité publique mesure-t-il actuellement les taux de récidive postsentencielle, et comment entend-on définir et évaluer la réussite du projet de loi C-10; e) quel est le nombre de contrevenants autochtones, de sexe féminin, toxicomanes, atteints de troubles cognitifs ou mentaux actuellement en détention préventive ou incarcérés dans des établissements pénitentiaires fédéraux servant de référence pour déterminer si le projet de loi C-10 entraînera une augmentation ou une diminution du nombre de ces personnes; f) comment le gouvernement évalue-t-il les avantages du projet de loi C-10 pour les victimes d’actes criminels?

L'étude fait aussi remarquer que lorsque des peines minimales obligatoires entraînent une surpopulation carcérale, l'augmentation du taux d'incarcération peut mener à la libération anticipée d'autres détenus ne purgeant pas de peine minimale obligatoire, affaiblissant ainsi la capacité du système judiciaire à sanctionner les infractions non passibles de peines minimales obligatoires.

L'annexe du livre vert met en exergue une série de problèmes liés aux situations très différentes d'un État membre à l'autre de l'Union en ce qui concerne le nombre de personnes placées en détention provisoire, le taux de surpopulation carcérale, le taux de population carcérale, notamment le taux d'enfants placés en détention et le taux de détenus étrangers.

De plus, l'annexe de la communication montre clairement que les conditions de détention dans les États membres sont très variées et préoccupantes, notamment en ce qui concerne le nombre de détenus provisoires, la surpopulation carcérale, le taux de population carcérale et le taux de détenus étrangers.

Le livre vert comprend une annexe montrant que la situation dans les États membres est très variée et souvent préoccupante, notamment en ce qui concerne le nombre de détenus provisoires, le taux d'occupation des prisons et la surpopulation carcérale, le taux de population carcérale et le taux de détenus étrangers.

En outre, le recours inutile ou excessif à la détention provisoire ainsi que sa durée favorisent la surpopulation carcérale, phénomène qui continue de ronger les systèmes pénitentiaires à travers l'Europe et empêche toute amélioration notable des conditions de détention.