Traduction de «terres publiques » (Français → Anglais) :

terres publiques [ terres du Canada | territoire domanial fédéral | terres domaniales fédérales | terres publiques fédérales ]

Loi sur les concessions de terres domaniales [ Loi sur les concessions de terres publiques | Loi des concessions de terres publiques ]

utilisation des terres [ mise en valeur des terres | mise en valeur du sol | utilisation du sol ]

Règlement sur la concession et la location à bail de terres publiques [ Règlement concernant la concession et la location à bail de terres publiques ]

conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques | conseiller en affaires publiques/conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques/consultante en affaires publiques

siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]

Tribunal de la fonction publique [ TFP [acronym] Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | Tribunal de la fonction publique européenne ]

pomme de terre de primeur | pomme de terre hâtive | pomme de terre nouvelle | pomme de terre précoce

corporation publique | entreprise publique | établissement public | personne administrative | personne publique | société d'État | société ouverte au public | société publique

"vente", la vente ou tout autre transfert définitif de la propriété de terres ou de droits au paiement. Cette définition n'inclut pas la vente de terres en cas de transfert de terres aux autorités publiques ou pour cause d'utilité publique ou lorsque le transfert est réalisé à des fins non agricoles.

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d'action pour le climat et l'énergie à l'horizon 2030 et modifiant le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration d'autres informations ayant trait au changement climatique [COM(2016)0479 — C8-0330/2016 — 2016/0230(COD)] — Commis ...[+++]sion de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

...ation de la majorité des terres publiques dans le parc de la Rouge sur le plan de la qualité de l’eau, de la biodiversité, des migrations de poissons, du contrôle du climat, des inondations et de l’érosion, de la santé publique et de l’écologie, pour les forêts, les zones humides et la végétation de prairies; e) le système du patrimoine naturel de la ceinture de verdure appartenant au gouvernement fédéral, mais désigné comme secteur provincial et les terres de la Moraine d’Oak Ridges à North Pickering seront-ils inclus dans l’étude sur le PUNR; f) les espaces verts fédéraux à préserver à North Pickering feront-ils partie de l’étude ...[+++]sur le PUNR; g) quelle proportion des terres faisant partie de l’étude sur le PUNR représente (i) des forêts indigènes exploitables, (ii) des terres humides, (iii) des terres données à bail utilisées pour des cultures commerciales, (iv) des terres données à bail utilisées à des fins agricoles autres que des cultures commerciales et quelles sont ces autres utilisations, (v) des terres données à bail à des fins résidentielles, (vi) des terres situées dans des corridors routiers ou servant à l’hydroélectricité, à des autoroutes, à des pipelines ou autres services d’utilité publique, (vii) des terres accessibles au public, (viii) d’autres terres, auquel cas les préciser; h) pour la dernière année pour laquelle on dispose de données, quelles sont les propriétés données à bail dans les 57 km2 visés par le PUNR, ventilées par (i) adresse, lieu géographique et frontières approximatives sur une carte, (ii) description des bâtiments liés au bail, (iii) superficie (en acres et hectares) visée par le bail, (iv) noms du titulaire de domaine à bail et des locataires, (v) loyer annuel et durée du bail, (vi) coût annuel réel public de l’entretien de la propriété et de l’administration du bail, (vii) investissement public dans le bien nécessaire pour répondre au Code du travail, aux normes de conservation de l’énergie et de sécurité; i) quelles terres provinciales, municipales ou relevant d’un office de protection ont-elles été transférées au gouvernement ou à Parcs Canada dans le cadre du PUNR proposé, (i) quels sont les délais prévus pour les différentes cessions de terres en suspens, (ii) quels dédommagements ou avantages, directs ou indirects, ont-ils été offerts à la province, à la municipalité ou à l’office de protection par le gouvernement ou ses organismes, pour les diverses cessions de terres; j) établira-t-on un fonds en fiducie pour le PUNR analogue au Rouge Park/Waterfront Regeneration Trust Fund; k) quelles sont les dispositions et les délais établis dans le projet de loi sur le PUNR et le plan stratégique en vue (i) de réduire les cultures commerciales dans le PUNR, (ii) d’assurer la transition vers des pratiques agricoles écologiques, (iii) de réduire progressivement les monocultures et les pesticides qui menacent la survie du papillon monarque et de nombreuses autres espèces rares ou menacées; l) quels sont les détails de tous les mémoires reçus concernant le concept du PUNR? ...

(5) Si un contributeur qui, employé transféré de Terre-Neuve ayant droit à pension, a choisi, selon la Loi sur la pension de retraite et ses règlements d’application, de ne pas compter le temps qu’il a passé au service de Terre-Neuve comme du temps passé dans le service civil, cesse d’être employé dans la fonction publique, le gouverneur en conseil peut lui accorder, à l’égard du temps qu’il a passé au service de Terre-Neuve, une pension ou gratification semblable à celle qui aurait pu lui être accordée à l’égard de ce service, en ver ...[+++]tu de la loi de Terre-Neuve, lors de sa retraite selon cette loi dans des circonstances semblables à celles où il a cessé d’être à l’emploi de la fonction publique, le gouverneur en conseil pouvant suspendre le paiement de cette pension ou gratification, ou y mettre fin, dans des circonstances semblables à celles où le paiement aurait pu être suspendu ou prendre fin si la pension ou gratification avait été accordée sous le régime de la loi de Terre-Neuve.