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Académie fédérale de la Fonction publique
Administration de la dette publique fédérale
Arpenteur des terres du Canada
Arpenteur des terres fédérales
Arpenteuse des terres du Canada
Arpenteuse des terres fédérales
Direction des terres forestières fédérales
Terres domaniales fédérales
Terres du Canada
Terres publiques
Terres publiques fédérales
Territoire domanial fédéral

Traduction de «terres publiques fédérales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
terres publiques [ terres du Canada | territoire domanial fédéral | terres domaniales fédérales | terres publiques fédérales ]

Canada lands


Acte des Terres fédérales, 1879 [ Acte à l'effet d'amender et refondre les divers actes concernant les Terres publiques fédérales ]

Dominion Lands Act 1879 [ An Act to amend and consolidate the several Acts respecting the Public Lands of the Dominion ]


Direction des terres forestières fédérales

Federal Lands Forestry Branch


arpenteur des terres du Canada | arpenteuse des terres du Canada | arpenteur des terres fédérales | arpenteuse des terres fédérales

Surveyor General | Dominion land surveyor




Académie fédérale de la Fonction publique

Federal Academy for Public Administration


Administration de la dette publique fédérale

Federal Debt Administration




Initiative populaire fédérale «Pour une caisse publique d'assurance-maladie»

Federal Popular Initiative: For a national health insurance scheme
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
6. Dès l’entrée en vigueur de la présente convention, le Canada transportera à la province les fonds ou valeurs qui constituent la partie de la caisse des terres des écoles, créée sous l’autorité des articles vingt-deux et vingt-trois de l’Acte à l’effet d’amender et refondre les divers actes concernant les terres publiques fédérales, chapitre trente et un de quarante-deux Victoria, et des statuts subséquents, qui provient de l’aliénation des terres des écoles situées dans la province ou dans cette partie des territoires du Nord-Ouest maintenant comprise dans les limites de ladite province.

6. Upon the coming into force of this agreement, Canada will transfer to the Province the money or securities constituting that portion of the school lands fund, created under sections twenty-two and twenty-three of The Act to amend and consolidate the several Acts respecting Public Lands of the Dominion, being chapter thirty-one of forty-two Victoria, and subsequent statutes, which is derived from the disposition of any school lands within the Province or within that part of the Northwest Territories now included within the boundaries thereof.


Le gouvernement fédéral est également propriétaire de terres et a le pouvoir législatif d'adopter des lois concernant les terres publiques fédérales; il peut également exercer ce pouvoir à l'égard des bases militaires, des édifices fédéraux et des réserves indiennes, aspects susceptibles d'avoir des répercussions sur l'eau.

The federal government is also a property owner and has legislative authority to make laws in relation to federal public property; and has jurisdiction over military bases, public buildings and lands reserved for Indians, which could relate to water.


En tenant compte de cette distinction, précisons que les terres publiques fédérales sont cédées aux ministres à des fins administratives.

With this distinction in mind, federal crown land is assigned to ministers for administration purposes.


La commission, en vertu du pouvoir qui découle de la loi habilitante qui la régit, est responsable d'établir des plans d'aménagement et d'embellissement de la région de la capitale nationale, de coordonner l'aménagement des terres publiques fédérales dans la région et d'approuver les propositions concernant les bâtiments et autres structures qui se trouveraient sur ces terres.

The National Capital Commission is responsible, under its enabling statute, to assist in the planning and improvement of the National Capital Region, coordinating the development of federal public lands in the region, and approving proposals regarding buildings and other structures on these lands.


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Sur le plan opérationnel, nous nous occupons de la gestion des terres publiques fédérales dans la région par l'aliénation de droits et intérêts et par la délivrance de permis d'utilisation des terres, de documents relatifs au régime foncier et de permis d'utilisation des eaux.

On an operational level, we manage the federal Crown lands in the region through the disposition of land rights and interests. The region also issues land use permits, land tenure documents and water licences.




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terres publiques fédérales ->

Date index: 2021-05-15
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