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Acte
Conformément aux traités.
Les États membres sont destinataires du présent
Marque d'outil
Rayure d'outil
Strie
Strie d'outil
Trace d'outil
Trait d'entrepreneur
Trait d'outil
Trait d'usinage
Trait de propriétaire-dirigeant
Trait de propriétaire-dirigeant d'entreprise
Trait entrepreneurial
Traité Jay
Traité catastrophe
Traité d'entraide mutuelle juridique en matière pénale
Traité d'excédent de sinistre catastrophe
Traité d'excédent de sinistre de catastrophe
Traité d'excédent de sinistres catastrophe
Traité d'état
Traité de catastrophe

Traduction de «traité d état » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Traité d'État portant rétablissement d'une Autriche indépendante et démocratique

State treaty for the Re-establishment of an Independent and Democratic Austria


(premier) Traité d'Etat | Traité sur la création d'une union monétaire, économique et sociale entre la République fédérale d'Allemagne et la République démocratique allemande

(First) State Treaty | Treaty between the Federal Republic of Germany and the German Democratic Republic establishing a Monetary, Economic and Social Union


Les États membres sont destinataires du présent [acte] conformément aux traités. | Les États membres sont destinataires du présent [acte].

This [INSTRUMENT] is addressed to the Member States in accordance with the Treaties. | This [INSTRUMENT] is addressed to the Member States.




Traité d'amitié, de commerce et de navigation entre le Royaume-Uni et les États-Unis d'Amérique [ Traité d'amitié, de commerce et de navigation | traité Jay ]

Treaty of Amity, Commerce and Navigation between the United Kingdom and the United States of America [ Treaty of Amity, Commerce and Navigation | Jay Treaty ]


Traité d'entraide juridique en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique (avec Échange de notes) [ Traité d'entraide mutuelle juridique en matière pénale ]

Treaty between the Government of Canada and the Government of the United States of America on Mutual Legal Assistance in Criminal Matters (with an Exchange of Notes) [ Treaty on Mutual Legal Assistance in Criminal Matters ]


traité d'excédent de sinistre catastrophe | traité d'excédent de sinistres catastrophe | traité d'excédent de sinistre de catastrophe | traité de catastrophe | traité catastrophe

catastrophe excess of loss treaty | catastrophe treaty


trait d'entrepreneur | trait de propriétaire-dirigeant | trait de propriétaire-dirigeant d'entreprise | trait entrepreneurial

owner-manager trait | business owner-manager's trait | entrepreneurial trait | character trait of an entrepreneur


Traité d'extradition du 14 novembre 1990 entre la Confédération Suisse et les Etats-Unis d'Amérique

Extradition Treaty of 14 November 1990 between the Government of the Swiss Confederation and the Government of the United States of America


marque d'outil | trace d'outil | trait d'outil | rayure d'outil | strie d'outil | strie | trait d'usinage

tool mark | groove
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Si la Cour de justice de l'Union européenne reconnaît qu'un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu des traités, cet État est tenu de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour.

1. If the Court of Justice of the European Union finds that a Member State has failed to fulfil an obligation under the Treaties, the State shall be required to take the necessary measures to comply with the judgment of the Court.


2. souligne que l'article 14 du traité de Lisbonne et le protocole 26 annexé au traité font état de la nature spécifique des SIEG, et prend acte du rôle spécifique dévolu à cet égard aux autorités régionales et locales;

2. Stresses that the specific nature of SGEIs is recognised in Article 14 of the Lisbon Treaty and Protocol 26 annexed to the Treaty, and recognises the special role of regional and local authorities in this connection;


Conformément à l’article 108, paragraphe 3, du traité, l’État membre notifie également à la Commission tout financement destiné au projet comportant une aide d’État afin que la procédure de sélection puisse être coordonnée avec l’évaluation de l’aide d’État.

Member States shall also notify the Commission of any financing for the project involving State aid pursuant to Article 108(3) of the Treaty so as to allow coordination of the selection procedure with the State aid assessment.


Dans la mesure où les dispositions prises par les États membres pour remplir les obligations de service public constituent des aides d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité, les États membres sont tenus d’en informer la Commission en vertu de l’article 88, paragraphe 3, du traité.

To the extent to which measures taken by Member States to fulfil public service obligations constitute State aid under Article 87(1) of the Treaty, there is an obligation under Article 88(3) of the Treaty to notify them to the Commission.


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(40) Dans la mesure où les dispositions prises par les États membres pour remplir les obligations de service public constituent des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité, les États membres sont tenus d'en informer la Commission en vertu de l'article 88, paragraphe 3, du traité.

(40) To the extent to which measures taken by Member States to fulfil public service obligations constitute State aid under Article 87(1) of the Treaty, there is an obligation under Article 88(3) of the Treaty to notify them to the Commission.


(39) Dans la mesure où les dispositions prises par les États membres pour remplir les obligations de service public constituent des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité, les États membres sont tenus d'en informer la Commission en vertu de l'article 88, paragraphe 3, du traité.

(39) To the extent to which measures taken by Member States to fulfil public service obligations constitute State aid under Article 87(1) of the Treaty, there is an obligation under Article 88(3) of the Treaty to notify them to the Commission.


En vertu des articles 28 et 30 du traité, les États membres de destination ne peuvent pas interdire la vente sur leurs territoires de produits qui sont commercialisés légalement dans un autre État membre et qui ne sont pas soumis à une harmonisation communautaire, à moins que les restrictions techniques fixées par l'État membre de destination ne soient justifiées par les motifs visés à l'article 30 du traité CE ou sur la base de nécessités impérieuses d'importance publique générale reconnues par la jurisprudence de la Cour de justice, et qu'elles soient proportionnées.

Under Articles 28 and 30 of the Treaty Member States of destination cannot forbid the sale on their territories of products which are lawfully marketed in another Member State and which are not subject to Community harmonisation, unless the technical restrictions laid down by the Member State of destination are justified on the grounds described in Article 30 of the EC Treaty, or on the basis of overriding requirements of general public importance recognised by the Court of Justice's case law, and are proportionate.


3. Sans préjudice d'autres dispositions des traités, les États membres coordonnent leur action visant à protéger les intérêts financiers de l'Union contre la fraude.

3. Without prejudice to other provisions of the Treaties, the Member States shall coordinate their action aimed at protecting the financial interests of the Union against fraud.


(29) Dans la mesure où les dispositions prises par les États membres pour remplir les obligations de service public constituent des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité, les États membres sont tenus d'en informer la Commission conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité.

(29) To the extent to which measures taken by Member States to fulfil public service obligations constitute State aid under Article 87(1) of the Treaty, there is an obligation according to Article 88(3) of the Treaty to notify them to the Commission.


(29) Dans la mesure où les dispositions prises par les États membres pour remplir les obligations de service public constituent des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité, les États membres sont tenus d'en informer la Commission conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité.

(29) To the extent to which measures taken by Member States to fulfil public service obligations constitute State aid under Article 87(1) of the Treaty, there is an obligation according to Article 88(3) of the Treaty to notify them to the Commission.




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traité d état ->

Date index: 2022-12-14
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