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Acte
Conformément aux traités.
Droit primaire
Essai APHA
Essai conforme aux normes de l'APHA
Les États membres sont destinataires du présent
NC
Non conforme
Non conforme aux normes
Principes conformes aux traités ou aux traditions
Test APHA
Test conforme aux normes de l'APHA
Traités communautaires
Traités de l'UE
Traités de l'Union européenne
Traités européens

Traduction de «conformément aux traités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity


La présente décision s'applique conformément aux traités.

This Decision shall apply in accordance with the Treaties.


Les États membres sont destinataires du présent [acte] conformément aux traités. | Les États membres sont destinataires du présent [acte].

This [INSTRUMENT] is addressed to the Member States in accordance with the Treaties. | This [INSTRUMENT] is addressed to the Member States.


principes conformes aux traités ou aux traditions

customary or treaty principles


Ordonnance sur les conventions additionnelles à l'accord de garantie conclu conformément au traité de non-prolifération

Ordinance of 23 August 1978 on the Additional Protocols to the Non-Proliferation Treaty Safeguards Agreement


traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]

European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]


essai conforme aux normes de l'American Public Health Association [ essai conforme aux normes de l'APHA | test conforme aux normes de l'American Public Health Association | test conforme aux normes de l'APHA | essai APHA | test APHA ]

APHA-compliant test [ APHA test ]


Demande d'enquête/demande d'examen des motifs de la détention conformément aux Règles de la Section d'arbitrage [ Demande d'enquête/demande d'examen des motifs de la garde conformément aux Règles de la Section d'arbitrage ]

Request for Inquiry/Detention Review pursuant to the Adjudication Division Rules


non conforme aux normes | non conforme [ NC ]

substandard


conforme aux exigences de la troupe/apte à l'utilisation par la troupe

ready for troop use
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces dispositions ont été adaptées conformément au traité modifiant le traité UE et le traité CE, signé en décembre 2007.

These provisions were adapted in line with the Treaty amending the EU Treaty and the EC Treaty signed in December 2007.


Parallèlement, en ce qui concerne le remplacement des références à la procédure de règlementation par la délégation de compétences d'exécution à la Commission conformément à l'article 291 du traité FUE et au règlement (UE) n° 182/2011, les trois services juridiques sont également d'avis que, dans le cadre d'une refonte, le législateur devrait déterminer, conformément aux traités, si l'alignement proposé des dispositions de comitologie existantes sur le nouveau système des actes d'exécution peut être considéré comme acceptable ou si, en ce qui concerne une ou plusieurs des dispositions concernées, une autre solution devrait être envisagée ...[+++]

Similarly, as regards the replacement of references to the regulatory procedure with conferrals of implementing powers on the Commission in accordance with Article 291 TFEU and Regulation (EU) No 182/2011, it was also the common understanding of the three legal services that, as part of the recast exercise, the legislator should evaluate, in accordance with the Treaties, whether that proposed alignment of the existing comitology provisions with the new system of implementing acts can be considered acceptable or whether, with regard to one or more of the provisions concerned, a different solution should be envisaged, such as delegating po ...[+++]


Conformément au traité modifiant les traités instituant les Communautés européennes en ce qui concerne le Groenland (ci-après dénommé «traité Groenland»), le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ne s’applique plus au Groenland.

In accordance with the Treaty amending, with regard to Greenland, the Treaties establishing the European Communities (‘the Greenland Treaty’), the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) no longer applies to Greenland.


35. estime que la méthode de l'Union devrait être utilisée pour toutes les mesures visant à renforcer l'UEM; rappelle l'article 16 du TSCG, qui prévoit que, dans un délai maximal de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de ce traité, sur la base d'une évaluation de l'expérience acquise lors de sa mise en œuvre, les mesures nécessaires doivent être prises conformément au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, afin d'intégrer le contenu du présent traité dans le cadre juridiq ...[+++]

35. Believes that the Community method should be used for all measures aimed at strengthening the EMU; recalls Article 16 of the TSCG, which states that, within five years, at most, of the date of entry into force of that Treaty, on the basis of an assessment of the experience with its implementation, the necessary steps must be taken, in accordance with the Treaty on the European Union and the Treaty on the Functioning of the European Union, with the aim of incorporating the substance of the Treaty into the legal framework of the European Union;


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Y. considérant que, dans un délai maximal de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du TSCG, traité de droit international conclu par les États membres, à l'exception du Royaume-Uni et de la République tchèque, les étapes nécessaires devront été franchies, à la lumière d'une évaluation de sa mise en œuvre et conformément au traité UE et au traité FUE, pour intégrer la substance de ce traité dans le cadre légal de l'Union;

Y. whereas the necessary steps must be taken, in accordance with the TEU and the TFEU, to incorporate the substance of the TSCG, concluded under international law by all the Member States except for the United Kingdom and the Czech Republic, into the legal framework of the Union within five years, at most, of the date of entry into force of the TSCG, on the basis of an assessment of the experience of its implementation;


(12) Un Le plein accès plus large aux documents devrait être autorisé, conformément à l'article 15, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dans les cas où, conformément aux traités , les institutions agissent en qualité de législateur, y compris en vertu de pouvoirs délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et dans l'exercice de compétences d'exécution conformément à l'article 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour l'adoption de mesures d'application générale.

(12) Wider In compliance with Article 15(3) TFEU, full access should be granted to documents in cases where, according to the Treaties, the institutions are acting in their legislative capacity, including under delegated powers, while at the same time preserving the effectiveness of the institutions' decision-making process. Such documents should be made directly accessible to the greatest possible extent. in accordance with Article 290 TFEU, and under implementing powers in accordance with Article 291 TFEU when adopting measures of general scope.


(12) Le plein accès aux documents devrait être autorisé, conformément à l'article 15, paragraphe 3, du traité FUE, dans les cas où les institutions agissent, conformément aux traités, en qualité de législateur, y compris sur pouvoirs délégués conformément à l'article 290 du traité FUE et dans le cadre des compétences d'exécution prévues à l'article 291 du traité FUE pour l'adoption de mesures de portée générale.

(12) In compliance with Article 15(3) TFEU, full access should be granted to documents in cases where, according to the Treaties, the institutions are acting in their legislative capacity, including under delegated powers in accordance with Article 290 TFEU and implementing powers in accordance with Article 291 TFEU when adopting measures of general scope.


Dès lors que toutes les décisions prises par la Commission au titre du présent règlement peuvent faire l'objet d'un contrôle par la Cour de justice des Communautés européennes conformément au traité, celle-ci devrait, conformément à l'article 229 du traité, avoir une compétence de pleine juridiction s'agissant des décisions par lesquelles la Commission inflige des amendes ou des astreintes.

Since all decisions taken by the Commission under this Regulation are subject to review by the Court of Justice of the European Communities in accordance with the Treaty, the Court of Justice should, in accordance with Article 229 thereof, be given unlimited jurisdiction in respect of decisions by which the Commission imposes fines or periodic penalty payments.


2. Constituent, en outre, des ressources propres inscrites au budget général de l’Union européenne les recettes provenant de toutes nouvelles taxes qui seraient instituées, dans le cadre d’une politique commune, conformément au traité CE ou au traité Euratom, pour autant que la procédure de l’article 269 du traité CE ou de l’article 173 du traité Euratom ait été menée à son terme.

2. Revenue deriving from any new charges introduced within the framework of a common policy, in accordance with the EC Treaty or the Euratom Treaty, provided that the procedure laid down in Article 269 of the EC Treaty or in Article 173 of the Euratom Treaty has been followed, shall also constitute own resources entered in the general budget of the European Union.


Le droit d'asile est garanti dans le respect des règles de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés et conformément au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après dénommés "les traités").

The right to asylum shall be guaranteed with due respect for the rules of the Geneva Convention of 28 July 1951 and the Protocol of 31 January 1967 relating to the status of refugees and in accordance with the Treaty on European Union and the Treaty on the Functioning of the European Union (hereinafter referred to as 'the Treaties').




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conformément aux traités ->

Date index: 2022-07-23
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