transport non commercial en anglais :

transport non commercial

transport supersonique commercial

transport aérien commercial

transport en service [ transport non commercial ]

transport en service | transport non commercial

service de transport non commercial privé

transport aérien commercial [ transport commercial aérien ]

Ordonnance du 8 septembre 1997 sur l'exploitation d'avions dans le transport aérien commercial [ OJAR-OPS 1 ]

vol de transport commercial

transport parallèle | transport semi-collectif | transport collectif non public

G. considérant que l'accord de partenariat transpacifique (PTP) entre les douze pays du pourtour du Pacifique, dont le Viêt Nam, a été finalisé le 5 octobre 2015, donnant lieu à la création d'un nouveau bloc commercial qui englobe 36 % du PIB mondial et qui pourrait avoir des effets considérables sur le commerce mondial;

– d'enquêter sur les allégations selon lesquelles la Commission aurait méconnu l'obligation qui lui incombait, en vertu de l'article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 715/2007, de vérifier les cycles d'essai utilisés pour mesurer les émissions et, si ceux-ci ne sont plus adéquats ou ne reflètent plus la réalité des émissions au niveau mondial, de les adapter de manière à ce qu'ils reflètent correctement les émissions générées par la réalité de la conduite routière, en dépit d'informations faisant état de dépassements graves et persistants des valeurs limites d'émission pour les véhicules en utilisation normale, en violation des obligations fixées à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 715/2007, informations qui résultaient notamment des rapports 2011 et 2013 du Centre commun de recherche de la Commission et des recherches du Conseil international des transports propres (ICCT) publiées en mai 2014;

40. demande à la Chine et aux pays voisins concernés, dont le Viêt Nam, d'intensifier les efforts visant à apaiser les tensions dans les zones contestées en mer de Chine méridionale; considère que la situation risque de compromettre d'importants intérêts de l'Union dans la région, pour ce qui est de la sécurité globale et de la liberté de navigation sur les grandes voies de transport maritime qui sont primordiales pour le commerce de l'Union; souligne la nécessité d'aborder les conflits de manière pacifique, grâce à l'instauration d'un climat de confiance, à des discussions bilatérales et régionales et sur la base du droit international, notamment le droit maritime et la médiation par des organismes internationaux impartiaux comme la CNUDM; rappelle qu'il importe de trouver des solutions fondées sur la coopération qui associent toutes les parties; demande instamment à la Commission ainsi qu'à la vice-présidente / haute représentante de suivre de près la situation et de défendre une solution du litige qui soit conforme au droit international; se félicite de la déclaration commune, en avril 2015, des responsables chinois et vietnamiens qui s'engagent à résoudre pacifiquement les litiges insulaires;

32. demande à tous les États membres qui ne sont pas encore en parfaite conformité avec la position commune 2003/468/PESC du Conseil du 23 juin 2003 sur le contrôle du courtage en armements d'expliquer pourquoi ils ne la respectent pas et quelles mesures ils se proposent de prendre, et à quel moment, pour remplir leurs obligations définies par cette position commune; encourage les États membres à inclure les services de transport d'armes et de financement d'armes dans leur législation sur le courtage en armements;

d'enquêter sur les allégations selon lesquelles la Commission aurait méconnu l'obligation qui lui incombait, en vertu de l'article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 715/2007, de vérifier les cycles d'essai utilisés pour mesurer les émissions et, si ceux-ci ne sont plus adéquats ou ne reflètent plus la réalité des émissions au niveau mondial, de les adapter de manière à ce qu'ils reflètent correctement les émissions générées par la réalité de la conduite routière, en dépit d'informations faisant état de dépassements graves et persistants des valeurs limites d'émission pour les véhicules en utilisation normale, en violation des obligations fixées à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 715/2007, informations qui résultaient notamment des rapports 2011 et 2013 du Centre commun de recherche de la Commission et des recherches du Conseil international des transports propres (ICCT) publiées en mai 2014;