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Pénalité de rupture de contrat
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Rupture de contrat
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Violation de traité CE
Violation du contrat d'affrètement
Violation du contrat d'affrètement par charte-partie
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne

Traduction de «violation de contrat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


contravention au contrat | inexécution du contrat | violation de contrat

breach of contract


violation du contrat d'affrètement par charte-partie [ violation du contrat d'affrètement ]

breach of charter


pénalité de rupture de contrat [ pénalité d'inexécution de contrat | pénalité de violation de contrat | dédit d'un contrat ]

penalty for breach of contract


rupture de contrat | violation de contrat

breach of contract | summary termination


rupture de contrat [ violation de contrat | inexécution de contrat ]

breach of contract


manquement à un contrat | violation de contrat | rupture de contrat | inexécution de contrat

breach of contract




violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


contrat à terme standardisé | contrat à terme boursier | contrat boursier | contrat à terme sur marché | contrat à terme sur marché organisé | contrat à terme normalisé | contrat normalisé | contrat standardisé | future | futur | contrat futur | contrat de future | contrat de futur

futures | future | futures contract
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'inefficacité d'un expert constituerait une violation du contrat qui le lie à la Commission et celle-ci prendrait des mesures.

An underperforming expert would breach the contract that binds him/her with the Commission and measures would be taken.


Étant donné que le bureau d’enregistrement affiche un solde impayé de 7 363,50 EUR, EURid a résilié sa convention d’accréditation pour violation de contrat (après plusieurs rappels).

Since this registrar had an overdue balance of 7,363.50 EUR, EURid terminated its accreditation agreement due to breach of contract (after several reminders).


Ainsi, dans la mesure où les agents des services diplomatiques nationaux engagés en tant qu’agents temporaires au titre de l’article 2, sous e), dudit régime sont soumis à ce régime, la possibilité qu’ils soient réaffectés est contenue implicitement dans le contrat d’engagement qu’ils ont souscrit avec l’institution et, dès lors que les deux conditions susmentionnées (réaffectation dans l’intérêt du service et respect de l’équivalence des emplois) sont remplies, une telle réaffectation ne peut constituer une violation dudit contrat.

Consequently, in so far as the staff of the national diplomatic services employed as temporary staff under Article 2(e) of the Conditions of Employment are subject to those Conditions, the possibility for them to be reassigned is contained by implication in the employment contract they have signed with the institution and, provided that the two conditions described above (reassignment in the interest of the service and observance of the equivalence of posts) are satisfied, such a reassignment cannot constitute a breach of that contract.


La requérante affirme notamment que, alors même qu’elle-même a rempli ses obligations contractuelles, la Commission a exigé — en violation du contrat précité et des principes de bonne foi, d’interdiction d’abus de droit et de proportionnalité — le remboursement des sommes versées à ANKO.

Specifically, the applicant submits that, although it performed its contractual obligations, the Commission, in breach of the aforementioned contract, of the principle of good faith, of the prohibition of the abuse of rights, and of proportionality, sought reimbursement of the sums paid to it.


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6. La banque centrale mandatée a pour mission de représenter conjointement les banques centrales de l’Eurosystème vis-à-vis des prestataires de service réseau de T2S et des autres tiers en ce qui concerne les services de connectivité, ainsi que de gérer en permanence les contrats de licence au nom et pour le compte des banques centrales de l’Eurosystème; elle remplit notamment ces deux missions en faisant valoir les droits et en exécutant les obligations des banques centrales de l’Eurosystème, y compris lors des procédures judiciaires, ce qui comprend, sans y être limité, les cas de violation ...[+++]

6. The mandated central bank shall be mandated to represent the Eurosystem central banks jointly vis-à-vis the T2S network service providers and other third parties in relation to the connectivity services as well as to manage the licence agreements in the name and interest of the Eurosystem central banks on an ongoing basis, both by, inter alia, enforcing the rights and obligations of the Eurosystem central banks, including in court proceedings, including but not limited to breach of contract, damages, termination, challenges or othe ...[+++]


Les retards de paiement constituent une violation du contrat qui est devenue financièrement intéressante pour les débiteurs dans la plupart des États membres, en raison du faible niveau ou de l’absence des intérêts pour retard de paiement facturés et/ou de la lenteur des procédures de recours.

Late payment constitutes a breach of contract which has been made financially attractive to debtors in most Member States by low or no interest rates charged on late payments and/or slow procedures for redress.


la contrefaçon des droits de propriété intellectuelle autres que les droits d’auteur et les droits voisins, à l’exception des litiges portant sur une contrefaçon fondés sur une violation du contrat entre les parties relatif à de tels droits, ou qui auraient pu être fondés sur une violation de ce contrat.

infringement of intellectual property rights other than copyright and related rights, except where infringement proceedings are brought for breach of a contract between the parties relating to such rights, or could have been brought for breach of that contract.


la contrefaçon des droits de propriété intellectuelle autres que les droits d’auteur et les droits voisins, à l’exception des litiges portant sur une contrefaçon fondés sur une violation du contrat entre les parties relatif à de tels droits, ou qui auraient pu être fondés sur une violation de ce contrat;

infringement of intellectual property rights other than copyright and related rights, except where infringement proceedings are brought for breach of a contract between the parties relating to such rights, or could have been brought for breach of that contract;


L'inefficacité d'un expert constituerait une violation du contrat qui le lie à la Commission et celle-ci prendrait des mesures.

An underperforming expert would breach the contract that binds him/her with the Commission and measures would be taken.


Le nouveau contrat de service public prévoit également, en cas de violations dudit contrat par RTP, des sanctions de l'État sous forme d'amendes, de saisie, de remboursement ou de résiliation du contrat.

The New Public Service Contract also provides for sanctions to be imposed by the State for breach of contract in the form of fines, seizure, redemption or termination of the contract.


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