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ACAC
Accord commercial anti-contrefaçon
Action en contrefaçon
Agir en contrefaçon
Contrefaçon de l'euro
Contrefaçon des moyens de paiement
Crime de faux monnayage
Décision de première instance
Détective à la section contrefaçon et falsification
Engager une procédure en contrefaçon
Engager une procédure relative à la contrefaçon
Enquêteur à la section contrefaçon et falsification
Enquêteuse à la section contrefaçon et falsification
Falsification des moyens de paiement
Fausse monnaie
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Faux monnayage
Faux monnayage de l'euro
Faux-monnayage
Instance en contrefaçon
Jugement de la cour de première instance
Jugement de première instance
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Jugement rendu en première instance
Juridiction judiciaire
Marchandise contrefaite
Marchandise de contrefaçon
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Produit de contrefaçon
TPICE
Tribunal
Tribunal d'instance
Tribunal de grande instance
Tribunal de première instance
Tribunal de première instance CE
Tribunal judiciaire
émission de fausse monnaie

Traduction de «instance en contrefaçon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
être recevable à intervenir dans une instance en contrefaçon | être recevable à intervenir dans une procédure en contrefaçon

to be entitled to intervene in an infringement action


action en contrefaçon | instance en contrefaçon

action for infringement of patent


enquêteur à la section contrefaçon et falsification [ enquêteuse à la section contrefaçon et falsification | détective à la section contrefaçon et falsification ]

counterfeit and forgery section detective


faux monnayage [ contrefaçon de l'euro | contrefaçon des moyens de paiement | crime de faux monnayage | émission de fausse monnaie | falsification des moyens de paiement | fausse monnaie | fausse-monnaie | faux-monnayage | faux monnayage de l'euro ]

counterfeiting [ counterfeit currency | counterfeiting of currency | counterfeiting of means of payment | counterfeiting of money | counterfeiting of the euro | counterfeit money | falsification of means of payment | forgery of currency | forgery of means of payment | forgery of money | forgery of the euro ]


agir en contrefaçon | engager une procédure en contrefaçon | engager une procédure relative à la contrefaçon

to bring an action for infringement | to bring an infringement action | to sue for infringement


jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]

judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]


produit de contrefaçon [ marchandise de contrefaçon | produit contrefait | marchandise contrefaite ]

counterfeit good


accord commercial anti-contrefaçon (1) | accord de lutte contre la contrefaçon et le piratage (2) [ ACAC ]

Anti-Counterfeiting Trade Agreement [ ACTA ]


Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]

General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]


juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Le titulaire du brevet est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le licencié en vertu du paragraphe 2.

3. The proprietor of the patent shall be entitled to intervene in infringement proceedings brought by the licensee under paragraph 2.


4. Tout licencié est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le titulaire en vertu du paragraphe 2, afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.

4. A licensee shall, for the purpose of obtaining compensation for damage suffered by him, be entitled to intervene in infringement proceedings brought by the proprietor under paragraph 2.


Le présent article confère au Tribunal, au sein de la Cour de justice, la compétence exclusive pour statuer sur les litiges relatifs à la mise en oeuvre du règlement (CE) n°./.du Conseil du.relatif au brevet communautaire et du règlement (CE) n°./.du Conseil du.relatif à la contrefaçon et la validité de certificats complémentaires de protection communautaire, qui doit être exercée en première instance par le Tribunal du brevet comm ...[+++]

The present Article attributes within the Court of Justice the exclusive jurisdiction for these disputes relating to the application of Council regulation (EC) No./.of.on the Community patent and Council regulation (EC) No./.of.on the Community supplementary protection certificate to be exercised at first instance by the Community Patent Court.


L'article 44 du projet de règlement sur le brevet communautaire contient les dispositions relatives aux actions en la matière: des dommages-intérêts pourront être demandés non seulement par le titulaire d'un brevet communautaire en cas, notamment, de contrefaçon de celui-ci, mais aussi par des tiers à l'encontre du titulaire d'un brevet lorsque celui-ci a exercé abusivement ses droits, portant préjudice aux tiers en question. Enfin, la proposition de la Commission de décision du Conseil instituant le Tribunal du brevet communautaire et régissant les pourvois formés devant le Tribunal de première instance ...[+++]

Claims falling into this category are granted in Article 44 of the draft Community patent regulation awarding e.g. claims for damages of the holder of the Community patent in particular in the case of an infringement of a Community patent but also claims of third parties against the right holder where the latter has unduly exercised his rights and caused prejudice to those parties. Finally, in the context of the Commission proposal for a Council decision establishing the Community Patent Court and concerning appeals before the Court of First Instance, a claim for compensation for injuries caused by provisional or evidence-protection meas ...[+++]


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Par jugement du 15 mars 2006, le tribunal de grande instance de Paris (France) – agissant en qualité de tribunal des marques communautaires – a condamné DHL Express France pour contrefaçon de la marque française WEBSHIPPING mais il n’a pas statué sur la contrefaçon de la marque communautaire.

By judgment of 15 March 2006, the Tribunal de grande instance de Paris (Regional Court, Paris, France) – which heard the case as a Community trade mark court – found that DHL Express France had infringed the French trade mark WEBSHIPPING, although it did not adjudicate upon the infringement of the Community trade mark.


En 2007, le tribunal de grande instance de Paris, agissant en qualité de tribunal des marques communautaires, a constaté qu’il y avait contrefaçon de la marque et a interdit à DHL de poursuivre ses activités de contrefaçon. Il lui a également imposé une astreinte, c’est-à-dire une amende à payer en cas de non-respect de l’interdiction.

In 2007, the Tribunal de Grande Instance de Paris (Regional Court, Paris), acting as a Community trade mark court, declared that there had been trade-mark infringement, prohibited DHL from proceeding with the acts constituting the infringement, and imposed a periodic penalty payment on it, that is to say, a financial penalty should it fail to comply with the prohibition.


La Banque centrale européenne (BCE) réalise des analyses techniques des nouveaux modèles de faux billets en euros dans son Centre d’analyse de la contrefaçon situé à son propre siège, stocke les données techniques et statistiques sur les billets et pièces de contrefaçon dans une base de données centrale également située à la BCE, et diffuse les informations techniques et statistiques pertinentes auprès de toutes les instances participant à la lutte contre le faux monnayage.

The European Central Bank (ECB) performs a technical analysis of counterfeit euro banknotes of a new type at the Counterfeit Analysis Centre located on the premises of the ECB, stores the technical and statistical data on counterfeit banknotes and coins in a central database, also located at the ECB, and disseminates the relevant technical and statistical information to all those involved in combating counterfeiting.


4. Tout licencié est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le titulaire du dessin ou modèle communautaire afin d'obtenir réparation du préjudice qui lui est propre.

4. A licensee shall, for the purpose of obtaining compensation for damage suffered by him, be entitled to intervene in an infringement action brought by the right holder in a Community design.


la protection des inventions est obtenue immédiatement pour tout le territoire communautaire, au terme d'une procédure unique; la gestion des droits est grandement facilitée, puisqu'il n'y a plus de passage par une phase nationale, ce qui doit entraîner également une réduction des frais (il n'y a qu'une seule taxe à payer pour le maintien en vigueur); le système permet d'éviter la multiplication des actions en contrefaçon dans chaque Etat membre puisque le demandeur peut concentrer ses actions en contrefaçon devant un seul tribunal; une plus grande sécurité juridique est assurée, par la mise en place d'une ...[+++]

protection for inventions would be obtained immediately for the whole of the Community, under a single procedure; the management of rights would be greatly facilitated, since there would no longer be any national phase, which should also have the effect of reducing costs (there would be only one renewal fee); the system would avoid the need for infringement actions to be brought in each Member State since the plaintiff could bring all the actions before a single court; it would offer greater legal certainty through the creation of a central court competent to hand down decisions on interpretation and validity of Community patents.


La lutte contre la contrefaçon, en ce qui concerne les dommages économiques produits à l'économie aussi bien des entreprises que de la collectivité entière, sera rendue plus efficace, car les Etats membres désigneront un nombre limité de tribunaux de 1ère et de 2ème instances qui auront une compétence exclusive pour se prononcer sur la contrefaçon des marques communautaires.

Action to combat counterfeiting and the economic damage caused both to individual businesses and to countries as a whole, will be more effective since Member States will assign to a limited number of courts of first and second instance exclusive jurisdiction over cases concerning the counterfeiting of Community trade marks.


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