Traduction de «Accesso alla proprietà » (Italien → Français) :

encouragement de la construction et de l'accession à la propriété de logements

Initiative populaire fédérale «Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement»

accès à la propriété | acquisition de la propriété

accession à la propriété

acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]

politique d'accession à la propriété | politique de promotion de la propriété

Ordonnance du 30 novembre 1981 relative à la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements [ OLCAP ]

propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]

propriété intellectuelle [ droit intellectuel ]

réaliser l’inventaire des propriétés nutritionnelles des produits | recenser les propriétés nutritionnelles des produits | identifier les propriétés nutritionnelles des aliments | indiquer les propriétés nutritionnelles des produits

Lorsque les États membres l'estiment utile, ils peuvent inclure dans la décision globale les décisions adoptées dans le cadre de: négociations menées avec des propriétaires fonciers particuliers pour l'octroi de l'accès à la propriété, du droit de propriété sur un bien ou du droit d'occupation de celui-ci; plans d'aménagement du territoire qui déterminent l'affectation générale des sols d'une région déterminée, qui englobent d'autres développements tels que les autoroutes, les voies ferrées, les immeubles et les zones naturelles protégées, et qui ne sont ...[+++] pas réalisés dans le but spécifique du projet envisagé; l'octroi de permis d'exploitation.

Pour ce faire, il convient de freiner les pertes de capital naturel des terres, d’améliorer la gouvernance (y compris en matière d’accès et de propriété foncière) et d’accroître la résilience.

1. rappelle le problème encore sans solution de la propriété féodale et inégalitaire des terres dans les zones rurales du Pakistan, où 2,5 % de la population détiennent plus de 40 % des terres tandis que près de la moitié des Pakistanais vivant en zone rurale ne possèdent rien du tout; souligne que le manque d'accès à la propriété des terres, à l'irrigation et à d'autres infrastructures de production entretient la pauvreté rurale et l'instabilité sociale; insiste sur le caractère essentiel de l'accès à une énergie sûre, abordable, p ...[+++]ropre et durable, à l'eau potable, à des services de santé et d'éducation pérennes ainsi qu'à la sécurité pour l'amélioration de la vie des Pakistanais et le développement du pays à long terme;

3. souligne la nécessité de renforcer les politiques destinées à placer les femmes et les hommes sur un pied d'égalité en matière d'accès à la propriété dans les pays en développement; estime que cet élément doit être pris en considération dans les programmes du pays et s'accompagner des mécanismes d'appui financier nécessaires (tels que épargne, crédit, subventions, microcrédit et assurances); est d'avis que cette intensification des politiques débouchera sur une autonomie des femmes ainsi que des ONG et sera de nature à promouvoir l'entrepreneuriat féminin; considère que cette action améliorera la culture juridique et financière des ...[+++] femmes, renforcera l'éducation des filles, accroîtra la diffusion et l'accessibilité de l'information, mettra en place des services d'aide juridique et assurera une formation de sensibilisation à la dimension hommes-femmes pour les fournisseurs de services financiers;