Traduction de «Accordo comunitario di pesca » (Italien → Français) :

Le règlement (CE) no 3690/93 du Conseil (2) est fondé sur le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l’aquaculture (3), qui a été remplacé par le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (4).

6.4 Dans l’hypothèse où des restrictions aux droits de trafic seraient maintenues dans un futur accord entre la Communauté et la Chine, ou d’ailleurs dans tout autre accord communautaire passé avec un pays tiers, la Communauté devra élaborer des procédures transparentes et non discriminatoires pour la répartition des droits de trafic restreints négociés au niveau communautaire.

(1) Aux termes du règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture(3), il incombe au Conseil d'arrêter, à la lumière des avis scientifiques disponibles, et en particulier du rapport établi par le comité scientifique, technique et économique de la pêche, les mesures nécessaires pour assurer l'exploitation rationnelle et responsable des ressources sur une base durable, ainsi que les conditions régissant l'accès auxdites ressources.

5. L'unité centrale ne transfère aux autorités d'un pays tiers, ou ne met à leur disposition des données enregistrées dans la base de données centrale que si elle est expressément habilitée à le faire dans le cadre d'un accord, conclu par la Communauté, relatif aux critères et aux mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile.

(2) le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture(5) fixe les objectifs et les règles générales de la politique commune de la pêche; en application des décisions que le Conseil est appelé à prendre en vertu de son article 11, il est nécessaire, notamment, d'encadrer l'évolution de la flotte communautaire de pêche; il appartient à la Commission de traduire ces décisions en des dispositions précises au niveau de chaque État membre; il importe, en outre, que le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applica ...[+++]ble à la politique commune de la pêche(6) soient respectées;

- le CHRIT pourrait envisager de lancer une campagne européenne d’inspection sur la pêche et l’assistance médicale à bord des navires dans l’ensemble des 27 États membres et des échanges de bonnes pratiques entre les autorités d'inspection; la campagne pourrait également contribuer au renforcement de la coopération entre les inspections techniques et du travail.