Traduction de «Accordo di Basilea sui coefficienti patrimoniali minimi » (Italien → Français) :

manières de favoriser la convergence des normes comptables; mise en œuvre et respect des réformes des marchés financiers, et notamment mise en œuvre et application cohérents du plan d'action sur les services financiers; coopération entre les organismes de surveillance du contrôle des comptes; gouvernance et principe de responsabilité des organismes de normalisation internationaux; réforme relative à la sortie de la cote des émetteurs non américains cotés aux États-Unis; mise en œuvre de l'accord de Bâle II; dispositions Solvabilité II en matière d'assurance et exigence de garanties pour la réassurance; principes régissant l'activi ...[+++]té des organismes d´évaluation financière; suivi des principales évolutions enregistrées dans le domaine des fonds spéculatifs.

11. invite la Commission et les États membres à veiller à ce que la révision du nouvel accord de Bâle sur les fonds propres et le nouveau cadre de l'Union européenne concernant l'adéquation des fonds propres tiennent compte des caractéristiques structurelles des entreprises européennes, afin d'éviter des pressions supplémentaires sur ces entreprises, notamment sur les PME; souligne que les nouvelles dispositions relatives à l'adéquation des fonds propres ne sauraient entraîner un accroissement général du coût des emprunts, ce qui compromettrait à la longue la compétitivité de l'économie européenne;

A. considérant que la Commission est actuellement engagée dans des consultations avec les parties intéressées sur la révision du cadre réglementaire applicable aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement, dans le contexte des discussions du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire dans la perspective d'une nouvelle révision de l'accord sur le capital de 1988,

30. refuse résolument le report par les États-Unis de la mise en œuvre de l'accord Bâle II sur les fonds propres et demande aux États-Unis de respecter ses engagements afin de créer, dans le monde entier, une situation comparable pour les banques; estime que des approches divergentes pourraient empêcher les banques européennes opérant aux États-Unis de créer des systèmes de gestion intégrée du risque;

25. soutient la publication volontaire par les banques de leur ratio de fonds propres ou de leurs risques financiers majeurs et de leurs techniques de gestion du risque, en tant que contribution au renforcement de la discipline de marché; estime toutefois que les établissements ne devraient pas être invités à divulguer publiquement les exigences de fonds propres minimales fixées par les autorités de surveillance, ce qui conduirait à considérer le ratio fixé comme un élément de notation, ce qui entraînerait des distorsions de concurrence;

La proposition, qui modifie la directive actuelle sur l'adéquation des fonds propres (93/6/CEE), aligne les règles communautaires sur l'amendement récent des règles de surveillance internationales (Accord de Bâle sur les fonds propres).