Traduction de «Accordo di associazione alla normativa di Dublino » (Italien → Français) :

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]

accords d'association à Dublin

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]

La participation au programme est ouverte aux États adhérents, aux pays candidats et candidats potentiels bénéficiant d’une stratégie de préadhésion, aux pays partenaires au titre de la politique européenne de voisinage, dans la mesure où leur législation et leurs méthodes administratives applicables se sont suffisamment rapprochées de celles de l’Union, conformément aux principes généraux et aux modalités et conditions générales de participation de ces États et pays aux programmes de l’Union, établis dans les accords-cadres ou décisions des conseils d’association correspondants ou d ...[+++]ans des accords similaires, ainsi qu’aux pays de l’Association européenne de libre-échange (AELE) faisant partie de l’Espace économique européen (EEE).

L’Union et les PTOM promeuvent la convergence réglementaire avec les normes internationales reconnues en matière de régulation et de surveillance dans le domaine des services financiers, notamment: les «Principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace» établis par le Comité de Bâle, les «Principes de base en matière d’assurance» de l’Association internationale des contrôleurs d’assurance, les «Objectifs et principes de la régulation financière» définis par l’Organisation internationale des commissions de valeurs, l’«Accord d’échange de renseignements fiscaux» de l’OCDE, la «Déclaration du G20 sur la transparence et l’ ...[+++]échange d’information à des fins fiscales», les «Caractéristiques essentielles de systèmes performants de résolution pour les établissements financiers» approuvées par le Conseil de stabilité financière, ainsi que les «Normes internationales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération» du groupe d’action financière (recommandations du GAFI).

12. est encouragé par les progrès du processus de négociation sur l'accord d'association UE-Ukraine, en particulier ses aspects ayant trait à une zone de libre-échange approfondie et complète; relève que la conclusion des négociations sur l'accord dépend de la capacité et de la volonté de la partie ukrainienne de rapprocher ses dispositions législatives et réglementaires de celles de l'Union; met en garde contre une éventuelle remise en question des engagements convenus au cours des négociations en matière de commerce et d'énergie;

L’accord de stabilisation et d’association (ASA) a globalement continué d’être mis en œuvre sans encombre et l’Albanie a continué d’aligner sa législation sur les exigences de la législation de l’UE dans plusieurs domaines, ce qui a renforcé sa capacité à remplir les obligations découlant de l'adhésion.