Traduction de «Accordo di tipo IGA 1 » (Italien → Français) :

12. rappelle que, le 16 juillet 2014, le Conseil de l'Union européenne a levé l'embargo sur les armes à destination de l'Ukraine et qu'il n'y a désormais plus aucune objection, ni restrictions juridiques, à ce que les États membres fournissent des armes de défense à l'Ukraine, une livraison qui pourrait être fondée sur un accord de type "prêt-bail"; estime que la tâche immédiate est de renforcer les capacités de défense de l'Ukraine, comme le demandent ses autorités, et que l'Union devrait analyser les moyens de venir en aide au gouvernement ukrainien pour renforcer ses capacités de défense et l ...[+++]a protection de ses frontières extérieures, en s'appuyant sur l'expérience que représente la transformation des forces armées des États membres de l'Union qui relevaient de l'ancien Pacte de Varsovie, en particulier dans le cadre de missions de formation déjà fournies à des forces armées dans d'autres parties du monde;

1. se félicite de la signature des dispositions restantes de l'accord d'association, y compris la zone de libre-échange approfondi et complet, et croit fermement que cet accord donnera de l'élan aux réformes politiques et économiques en étant le moteur de la modernisation, en renforçant l'état de droit et en stimulant la croissance économique; manifeste son soutien à l'Ukraine dans la poursuite de l'application provisoire de l'accord; déclare qu'il entend achever dans les meilleurs délais sa procédure de ratification de l'accord; demande aux États membres et à l'Ukraine de ratifier l'accord avec alacrité afin de pouvoir le mettre plei ...[+++]nement en œuvre dès que possible; souligne que l’accord d’association/accord de libre-échange n'est nullement lié à l'adhésion à l'OTAN;

Cet accord, de portée générale, s'accompagnait de protocoles spécifiques triennaux énonçant les obligations et les contreparties souscrites par les parties contractantes.

La facilité de paix en Afrique ne peut pas tenir lieu de précédent car elle est fondée sur l'article 11 de l'accord de Cotonou qui est un accord international mixte.

4. Le dialogue se concentre, entre autres, sur des thèmes politiques spécifiques présentant un intérêt mutuel ou général en relation avec les objectifs énoncés dans le présent accord, notamment dans des domaines tels que le commerce des armes, les dépenses militaires excessives, les drogues, la criminalité organisée, le travail des enfants, ou la discrimination pour quelque raison que ce soit: race, couleur de peau, sexe, langue, religion, opinion politique ou autre, pays d'origine ou origine sociale, fortune, naissance ou toute autre situation.

4. Le dialogue se concentre, entre autres, sur des thèmes politiques spécifiques présentant un intérêt mutuel ou général en relation avec les objectifs énoncés dans le présent accord, notamment dans des domaines tels que le commerce des armes, les dépenses militaires excessives, les drogues, la criminalité organisée, le travail des enfants, ou la discrimination pour quelque raison que ce soit: race, couleur de peau, sexe, langue, religion, opinion politique ou autre, pays d'origine ou origine sociale, fortune, naissance ou toute autre situation.