2. Per quanto riguarda le imprese pubbliche e le imprese con diritti speciali o esclusivi, il Comitato di associazione si accerta che, a decorrere dall'entrata in vigore del presente accordo, non si adottino né si mantengano in vigore misure tali da distorcere gli scambi di beni o di servizi tra le Parti in misura contraria ai loro interessi, e che le imprese suddette siano soggette alle norme in materia di concorrenza, sempreché tali norme non ostacolino, de jure o de facto, lo svolgimento dei loro compiti specifici.
2. En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux ou exclusifs ont été octroyés, le comité d'association veille, à partir de la date d'entrée en
vigueur du présent accord, à ce que ne soit adoptée ni maintenue aucune mesure ayant un effet de distorsion sur les échanges de biens et de services entre les parties et contraire aux intérêts des parties, et à ce que ces entreprises soient assujetti
es aux règles de la concurrence dans la mesure où l'application de celles-ci ne fait pas obstacle
...[+++] à l'accomplissement, en droit et en fait, des missions particulières qui leur sont assignées.
