Traduction de «Ai fini della buona amministrazione della giustizia » (Italien → Français) :

Dans l'intérêt tant des parties elles-mêmes que d'une bonne administration de la justice, les actes de procédure sont aussi concis que possible eu égard à la nature des faits et à la complexité des points soulevés.

1. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, le président, les parties entendues, peut à tout moment pour cause de connexité, par voie d'ordonnance, joindre plusieurs affaires aux fins de la procédure écrite ou orale ou de la décision mettant fin à l'instance.

En vue de garantir aussi bien la stabilité du droit et des relations juridiques qu’une bonne administration de la justice, il importe que des décisions juridictionnelles devenues définitives après épuisement des voies de recours disponibles ou après expiration des délais prévus par ces recours ne puissent plus être remises en cause.

un espace judiciaire européen : statut juridique des individus, protection juridique (y compris accès à la justice et bonne administration), reconnaissance mutuelle des décisions et jugements, harmonisation de certains aspects du droit civil, renforcement des droits des victimes, simplification et renforcement de la coopération judiciaire.

Si celle-ci n'est pas adoptée avant la fin de l'année 1994, la Commission envisagera de la retirer et de publier une communication sur les procédures et recours pour la mise en oeuvre de l'article 119 et des directives relatives à l'égalité (accès à la justice, délais, charge de la preuve, réparations et sanctions, etc.), sur la base de la jurisprudence actuelle de la Cour de justice des CE; - utilisera tous les moyens disponibles pour garantir une mise en oeuvre réelle et efficace de toutes les dispositions légales applicables, y compris, si nécessaire, les voies de droit; - dans le prolongement de la récente résolution du Conseil sur ...[+++] la promotion de l'égalité des chances dans le cadre des Fonds structurels et conformément aux exigences du Parlement européen, élaborera des mécanismes permettant d'intégrer la question de l'égalité dans les interventions des Fonds structurels, y compris, les Initiatives communautaires; il s'agira de fixer des objectifs plus précis, de recueillir des données et de surveiller la participation des femmes; - étudiera les moyens de mettre en place une méthode de surveillance de l'égalité entre les hommes et les femmes pour toutes les politiques concernées de l'Union et d'imposer l'égalité comme critère d'évaluation; - proposera la tenue de réunions régulières entre les partenaires sociaux et les responsables des agences nationales pour l'égalité représentées au sein du comité consultatif pour l'égalité des chances.

- Aide d'Etat No 125/94 - Administration extraordinaire des entreprises en état d'insolvabilité pour cause de l'obligation de remboursement d'aides incompatibles avec le marché commun - Italie La Commission a décidé l'ouverture de la procédure d'examen prévue à l'article 93 par. 2 du traité CE à l'encontre de la loi italienne No 80/1993 prévoyant l'administration extraordinaire, avec la suspension des procédures de faillite et l'octroi de la garantie de l'Etat vis-à-vis des dettes pour les entreprises se trouvant en état d'insolvabilité du fait de l'obligation de ...[+++]rembourser des aides déclarées incompatibles avec le marché commun, par des décisions de la Commission européenne et par des arrêts de la Cour de Justice.