Traduction de «Ambito territoriale del trasporto » (Italien → Français) :

Protocole d'application de la Convention alpine de 1991 dans le domaine de l'aménagement du territoire et du développement durable

application territoriale | champ d'application territorial | portée territoriale

transport de la protection civile

transport assurant l'approvisionnement économique du pays

Cela signifie aussi que, si, à la différence d'une croisière, la nuitée est proposée dans le cadre du transport des passagers par route, train, bateau ou avion, l'hébergement ne devrait pas être considéré comme un service de voyage en soi lorsque le service de transport est clairement prépondérant.

si les dispositions transmises s'appliquent à des territoires différents au sein de l'État membre et, le cas échéant, la portée territoriale de ces dispositions.

Il convient donc que les autorités compétentes indiquent dans le modèle si leurs dispositions prudentielles nationales s'appliquent à des territoires différents au sein de leur État membre, ainsi que la portée territoriale des dispositions transmises.

3. Lorsqu'un opérateur économique relevant également de l'article 2 de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil effectue ou attribue un paiement d'intérêts au profit d'une entité ou d'une construction juridique, qui n'est pas effectivement imposée et qui est établie ou qui a son siège de direction effective dans un pays ou une juridiction en dehors du territoire visé à l'article 7 de la présente directive et en dehors du territoire couvert par des accords et mécanismes prévoyant les mêmes mesures que celles de la présente directive ou des mesures équivalentes, les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du ...[+++]présent paragraphe sont applicables.