Traduction de «Ammontare della pigione attuale » (Italien → Français) :

montant de l'ancien loyer | ancien loyer

nouveau loyer | montant du nouveau loyer

L'Allemagne déclare que les tranches 2 à 4 du prêt d'ISB (mesure 8) sont compatibles avec le marché intérieur conformément à la communication de la Commission — Cadre temporaire de l'Union pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle (110) («cadre temporaire»). Même si la Commission arrivait à la conclusion que NG pouvait être considérée comme une entreprise en difficulté au 1er juillet 2008 et que le cadre temporaire de l'Union ne pouvait être appliqué aux tranches 2 à 4 du prêt d'ISB, seule la différence entre le taux d'intérêt pratiqué sur le marché e ...[+++]t le taux d'intérêt effectivement fixé constituerait une aide d'État au profit de NG, MSR et CMHN, et non le montant nominal total du prêt (111).

La Commission propose de restreindre la liste des pays admissibles à un financement automatique en complétant le critère de sélection actuel, fondé uniquement sur le RNB par habitant, par un critère supplémentaire fondé sur le PIB total, qui exclura les pays dépassant un seuil déterminé.

J’ai voté en faveur de cette résolution, non seulement parce qu’elle invite la Commission à lever les doutes sur la question de savoir si l’accord financier prévoit ou non une augmentation du montant actuellement alloué à l’aide au développement, mais surtout parce qu’elle attire tout spécialement l’attention sur les producteurs européens du secteur en question, situés dans les régions européennes ultrapériphériques.

Autrement dit, la transposition du cadre financier pluriannuel actuel en un règlement ne devrait représenter qu’une simple transposition des perspectives financières existantes.