Traduction de «Analisi di restrizione enzimatica » (Italien → Français) :

La décision de la Commission fait suite à une évaluation réalisée par le comité scientifique pour la sécurité des consommateurs (CSSC), un organe consultatif indépendant qui a effectué une évaluation approfondie des risques présentés par les substances en question avant de recommander leur restriction ou interdiction.

Le 6 mars 2013, le comité d’analyse socio-économique (ci-après le «CASE») a adopté par consensus l’avis relatif à la restriction proposée dans le dossier conforme aux prescriptions de l’annexe XV. Dans son avis, le CASE estime que la restriction, telle que modifiée par le CER, est la mesure la plus appropriée à l’échelle de l’Union, en termes de proportionnalité des avantages et des coûts socio-économiques, pour faire face aux risques identifiés.

7. fait remarquer que les spots de publicité télévisée et les spots de téléachat ne doivent pas dépasser 12 minutes par heure; s'inquiète toutefois du fait que cette limitation est régulièrement enfreinte dans certains États membres; insiste sur la nécessité de contrôler les formats commerciaux réalisés afin d'encadrer cette restriction, en particulier la publicité clandestine qui est susceptible d'induire le consommateur en erreur; appelle à une interdiction de la publicité préjudicielle, telle que décrite à l'article 9 de la directive 2010/13/UE, pendant les émissions destinées aux enfants et à la jeunesse; recommande que les meill ...[+++]eures pratiques de certains pays en la matière fassent l'objet d'une analyse qui pourra servir de base pour de futures réformes du cadre législatif;

23. se félicite que la Commission se livre à un examen plus approfondi de la coopération entre banques dans le but d'évaluer dans quelle mesure elle pourrait être bénéfique pour l'économie et les consommateurs et si elle pourrait entraîner une limitation de la concurrence; souligne, cependant, que la coopération entre banques, par exemple des établissements de crédit exerçant leur activité sur des réseaux décentralisés, peut être bénéfique pour l'économie et les consommateurs et que, par conséquent, une analyse rigoureuse et une approche impartiale sont nécessaires;

7. souligne qu'un contrôle réellement systématique et rigoureux du respect des droits fondamentaux ne consiste pas uniquement à rechercher d'éventuelles erreurs de droit lorsque sont mis en balance la liberté individuelle et les exigences de l'intérêt général, mais nécessite aussi dans chaque cas une analyse politique afin d'identifier, parmi les diverses solutions assurant une juste pondération de ces intérêts, celle qui présente le meilleur équilibre entre l'objectif poursuivi et la limitation des droits fondamentaux (optimisation en termes de droits fondamentaux);

En particulier, la Commission ne saurait accepter que cette analyse aboutisse à une quelconque discrimination arbitraire ou à une restriction déguisée dans les échanges entre pays membres.