Traduction de «Applicare la normativa silvicola » (Italien → Français) :

appliquer une législation forestière

accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1

appliquer un code de la publicité

S’il est compréhensible que, face à un vide juridique, l’Allemagne ait été tentée d’appliquer la législation relative aux médicaments afin de mieux contrôler et réprimer la mise sur le marché de ces nouvelles substances, M. Bot conclut qu’un tel objectif ne peut néanmoins justifier une interprétation extensive voire une distorsion de la notion de « médicament ».

6. salue la communication de la Commission (COM(2013)0837) qui énonce cinq actions visant à aider les États membres et leurs autorités locales à exploiter tout le potentiel de la législation et des instruments de l'Union et, à cet égard, souscrit pleinement aux actions suivantes, qu'il convient de mettre en œuvre conjointement avec les États membres: aider les États membres à lutter contre les mariages de complaisance (manuel); aider les autorités à appliquer les règles de l'Union en matière de coordination de la sécurité sociale (guide pratique); aider les autorités à faire face aux défis de l'inclusion sociale (financement); favoriser l'échange des meilleures pratiques entre autorités locales; et former et soutenir les autorités locales aux ...[+++]fins de l'application des règles de l'Union en matière de libre circulation;

5. salue la communication de la Commission (COM(2013)0837), qui énonce cinq actions visant à aider les États membres et leurs autorités locales à exploiter tout le potentiel de la législation et des instruments de l'Union et, à cet égard, souscrit pleinement aux actions suivantes, qu'il convient de mettre en œuvre conjointement avec les États membres: aider les États membres à lutter contre les mariages de complaisance (manuel); aider les autorités à appliquer les règles de l'Union en matière de coordination de la sécurité sociale (guide pratique); aider les autorités à faire face aux défis de l'inclusion sociale (financement); favoriser l'échange des bonnes pratiques entre les autorités locales; et former et soutenir les autorités locales aux ...[+++]fins de l'application des règles de l'Union en matière de libre circulation;

Appliquer les règles de coordination de la sécurité sociale dans l’Union européenne: la Commission a collaboré étroitement avec les États membres pour clarifier, dans un guide pratique publié le 13 janvier 2014 (IP/14/13), la définition des critères de résidence habituelle utilisés dans les règles de l’Union sur la coordination des régimes de sécurité sociale (règlement (CE) nº 883/2004).