L’introduzione di un limite significa che, finché non si conosce l’importo preciso dell’aiuto, lo Stato membro deve supporre che l’aiuto sia pari al limite, onde evitare che l’insieme delle misure di aiuto superi il massimale fissato nel presente regolamento e applicare le norme sul cumulo.
Du fait de ce plafonnement, dans la mesure où le montant exact de l’aide n’est pas, ou pas encore, connu, l’État membre est tenu de présumer que celui-ci correspond au montant plafonné, afin de veiller à ce que plusieurs mesures d’aide cumulées n’excèdent pas le plafond fixé dans le présent règlement, et doit appliquer les règles en matière de cumul.