Quando un ricorrente dichiara di voler aprire un procedimento arbitrale contro l’Unione o contro uno Stato membro, la Commissione comunica al Parlamento europeo e al Consiglio, entro 15 giorni lavorativi dal ricevimento della notifica, il nome del ricorrente, le disposizioni dell’accordo presumibilmente violate, il settore economico interessato, il trattamento che si suppone abbia violato l’accordo e l’importo del risarcimento richiesto.
Lorsqu’un demandeur fait part de son intention d’ouvrir une procédure d’arbitrage à l’encontre de l’Union ou d’un État membre, la Commission informe le Parlement européen et le Conseil, dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de l’avis, du nom du demandeur, des dispositions de l’accord dont la violation est alléguée, du secteur économique concerné, du traitement prétendument contraire à l’accord et du montant des dommages et intérêts réclamés.
