Traduction de «Area di servizio della tratta discendente » (Italien → Français) :

En conséquence, l'exploitation de la mendicité, y compris l'utilisation d'une personne à charge victime de la traite pour mendier, relève de la définition de la traite des êtres humains uniquement lorsque sont réunis tous les critères du travail ou des services forcés.

19. rappelle que le code de conduite sur le multilinguisme a pour objet d'assurer aux députés un service de qualité optimale dans les limites des crédits actuels; engage instamment l'administration à s'employer plus activement à faire respecter le code de conduite sur le multilinguisme, afin d'empêcher toute défaillance des services linguistiques et toute utilisation irresponsable ou tout usage abusif de ces services; déplore, toutefois, le manque de flexibilité constaté quand il s'agit de traduire des documents importants en une période particulièrement difficile; invite l'administration à tout mettre en œuvre pour garantir un servic ...[+++]e de traduction de qualité, qui soit à la hauteur des besoins spécifiques du Parlement en termes de qualité, de délais et de confidentialité, à fournir les moyens appropriés et à assurer une organisation adéquate du service de traduction, de manière à empêcher toute défaillance et l'augmentation des coûts qui en découlerait, en particulier lorsque les délais pour prendre des décisions sont fixés par le traité;

18. rappelle que le but du code de conduite sur le multilinguisme est d'assurer aux députés un service de qualité optimale dans les limites des crédits actuels; engage instamment l'administration à s'employer plus activement à faire respecter le code de conduite sur le multilinguisme, afin d'empêcher toute défaillance des services linguistiques et toute utilisation irresponsable ou tout usage abusif de ces services; déplore toutefois le manque de flexibilité constaté quand il s'agit de traduire des documents importants en une période particulièrement difficile; invite l'administration à tout mettre en œuvre pour garantir un service de ...[+++] traduction de qualité, qui soit à la hauteur des besoins spécifiques du Parlement en termes de qualité, de délais et de confidentialité, à fournir les moyens appropriés et à assurer une organisation suffisante du service de traduction, de manière à empêcher toute défaillance et l'augmentation des coûts qui en découlerait, en particulier lorsque les délais d'adoption des décisions sont fixés par le traité;

Par exemple: établissement d'indicateurs pour mesurer la violence à l'égard des femmes; création de centres de coordination regroupant des ONG et d'autres organismes venant en aide aux victimes de la violence et de la traite des femmes à des fins d'exploitation sexuelle; élaboration d'un programme à l'usage des experts européens concernant le traitement d'adolescents auteurs de violences sexuelles et élaboration d'un plan d'action à l'échelon européen énonçant une série de recommandations sur des règles minimales en matière d'exploi ...[+++]tation sexuelle des enfants, applicables à l'échelon national comme au niveau de l'Union; service d'assistance sur Internet pour enfants victimes de violences sexuelles; création d'un comité européen contre les formes modernes d'esclavage; réalisation de recherches comparatives et formulation de recommandations pour les politiques nationales et de l'UE dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains.

La possibilité d'octroyer des licences à des opérateurs concurrents à l'intérieur du domaine du service universel peut être subordonnée à des exigences imposant à ces détenteurs de licences de contribuer à la prestation du service universel, et notamment d'accéder aux accords de REIMS II et d'offrir au moins les conditions de travail essentielles et le niveau de qualité de formation qui sont habituels dans le cadre de la prestation du service universel .

(18) Les services de la société de l'information englobent un large éventail d'activités économiques qui ont lieu en ligne. Ces activités peuvent consister, en particulier, à vendre des biens en ligne. Les activités telles que la livraison de biens en tant que telle ou la fourniture de services hors ligne ne sont pas couvertes. Les services de la société de l'information ne se limitent pas exclusivement aux services donnant lieu à la conclusion de contrats en ligne, mais, ...[+++]dans la mesure où ils représentent une activité économique, ils s'étendent à des services qui ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent, tels que les services qui fournissent des informations en ligne ou des communications commerciales, ou ceux qui fournissent des outils permettant la recherche, l'accès et la récupération des données. Les services de la société de l'information comportent également des services qui consistent à transmettre des informations par le biais d'un réseau de communication, à fournir un accès à un réseau de communication ou à héberger des informations fournies par un destinataire de services. Les services de télévision au sens de la directive 89/552/CEE et de radiodiffusion ne sont pas des services de la société de l'information car ils ne sont pas fournis sur demande individuelle. En revanche, les services transmis de point à point, tels que les services de vidéo à la demande ou la fourniture de communications commerciales par courrier électronique constituent des services de la société de l'information. L'utilisation du courrier électronique ou d'autres moyens de communication individuels équivalents par des personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leurs activités commerciales ou professionnelles, y compris leur utilisation pour la conclusion de contrats entre ces personnes, n'est pas un service de la société de l'information. La relation contractuelle entre un employé et son employeur n'est pas un service de la société de l'inform ...