Traduction de «Armonizzazione dei regimi di sicurezza sociale » (Italien → Français) :

(3) considérant que la législation déjà adoptée par le Conseil en vue de protéger les droits à la sécurité sociale des travailleurs qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et des membres de leur famille, à savoir le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (4) et le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur ...[+++] famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (5) ne concernent que les régimes légaux de pension; que le système de coordination prévu par ces règlements n'a pas pour effet d'étendre les régimes de pension complémentaire, à l'exception des régimes couverts par le terme «législation», tel qu'il est défini à l'article 1er, point j), premier alinéa, du règlement (CEE) n° 1408/71, ou ayant fait l'objet d'une déclaration à cet effet par un État membre en vertu de cet article;

(1) considérant qu'il y a lieu d'apporter certaines modifications aux règlements (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (4) et (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non sala ...[+++]riés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (5); que ces modifications sont liées aux changements que les États membres ont apportés à leur législation en matière de sécurité sociale;

(1) considérant qu'il y a lieu d'apporter certaines modifications aux règlements (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (4), et (CEE) n° 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non ...[+++] salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (5); que quelques-unes de ces modifications sont liées aux changements que les États membres ont apportés à leur législation en matière de sécurité sociale, d'autres modifications revêtant un caractère technique et étant destinées à parfaire lesdits règlements;

AFFAIRES SOCIALES Le Conseil a arrêté deux règlements : - le premier, modifie le règlement (CEE) nu 1408/71, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, le règlement (CEE) nu 574/72, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) nu 1408/71, et le règlement (CEE) nu 1945/93, modifiant le règlement (CEE)nu 1247/92, et - le deuxième modifie le règlement (CEE) nu 1408/71, relatif à l'application des régimes de sécurité social ...[+++]e aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) nu 574/72, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) nu 1408/71.

considérant que, en vue d'établir la libre circulation des travailleurs salariés et d'éliminer les obstacles qui résulteraient dans le domaine de la sécurité sociale de l'application des seules législations nationales, le Conseil a, sur la base de l'article 51 du traité, adopté le règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 196/81 (5), qui fixe les règles de coordination des régimes de sécurité sociale applicables aux travailleurs salariés;

En outre, il faudrait songer à encourager la reconnaissance académique des diplômes et des périodes d'études afin de faciliter la mobilité des étudiants et des chercheurs; - proposera d'étendre le système général de reconnaissance des diplômes aux professions qui ne sont pas encore couvertes; - présentera des propositions visant à résoudre les problèmes fiscaux des travailleurs tirant parti de la libre circulation, et notamment des travailleurs frontaliers, afin de garantir l'égalité de traitement. Sécurité sociale et libre circulation La Commission présentera des propositions de législation concernant: - la nécessité de maintenir une ...[+++]protection adéquate des personnes circulant d'un pays à l'autre en ce qui concerne les régimes professionnels ou tout autre régime complémentaire de sécurité sociale venant s'ajouter ou se substituer à la protection garantie par la loi.