Traduction de «Assunzione dei mezzi di prova » (Italien → Français) :

Dans le domaine du droit civil et procédural, les juges ont mentionné la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, la Convention de Rome, les délais de prescription, le droit des contrats et la législation communautaire sur la notification des actes, l’aide judiciaire et l’obtention de preuves.

En Allemagne, un juge de première instance a recommandé l’élaboration d’un guide sur les renvois préjudiciels, en coopération avec les autorités nationales, dans l’esprit du guide pratique utilisé pour la directive relative à l’obtention de preuves.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010D0649 - EN - 2010/649/UE: Décision du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la République islamique du Pakistan concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier // DÉCISION DU CONSEIL // du 7 octobre 2010 // (2010/649/UE) // ACCORD // Liste commune des documents dont la présentation est considérée comme une preuve de la nationalité (Article 2, paragraphe 1, en liaison avec l’article 6, paragraphe 2) // Liste commune des documents dont la présentation lance le processus d’établissement de la nationalité (Artic ...[+++]le 2, paragraphe 1, en liaison avec l’article 6, paragraphe 3) // Liste commune des documents qui sont considérés comme constituant une preuve des conditions de la réadmission des ressortissants de pays tiers et des apatrides (article 3, paragraphe 1, en liaison avec l’article 7, paragraphe 1) // Liste commune des documents qui sont considérés comme constituant des éléments de preuve suffisants pour ouvrir les enquêtes en vue de la réadmission des ressortissants de pays tiers et des apatrides (article 3, en liaison avec l’article 7, paragraphe 2) // DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT L’ARTICLE 1, POINT f) // DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT L’ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1 // DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT L’ARTICLE 3 // DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT L’ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, POINT b) // DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT L’ARTICLE 8, PARAGRAPHE 2 // DÉCLARATION COMMUNE DE LA COMMISSION EUROPÉENNE ET DU PAKISTAN CONCERNANT LA MIGRATION LÉGALE // DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT L’ASSISTANCE TECHNIQUE // DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT LE DANEMARK // DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT L’ISLANDE ET LA NORVÈGE // DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT UN DIALOGUE GLOBAL SUR LA GESTION DES MIGRATIONS

d) la coopération en matière d'obtention des preuves.

Simplifier et améliorer échanges entre EM d’actes judiciaires et extrajudiciaires – coopération obtention de preuves – reconnaissance et exécution de décisions en matière civile et commerciale y compris extrajudiciaires

Elle doit aussi pouvoir déterminer librement les moyens de preuve et l’étendue de l’obtention des preuves et admettre l’obtention de preuves par téléphone, par déclarations écrites des témoins, ainsi que par téléconférence, vidéoconférence ou échange de courriels.