Traduction de «Atto normativo in materia di formazione » (Italien → Français) :

52. estime que les GRT devraient être tenus de mettre toutes les lignes de transmission à l'entière disposition du marché, empêchant ainsi l'allocation de capacités de transmission à l'équilibrage transfrontalier, etc., et que cette exigence doit être inscrite dans une législation contraignante reposant sur les lignes directrices actuelles en matière de bonnes pratiques du Groupe des régulateurs européens dans le domaine de l'électricité et du gaz (ERGEG);

11. souligne que la stratégie doit clarifier et renforcer le lien existant entre le système européen intégré de surveillance et d'intervention de la stratégie et la proposition législative en matière de produits chimiques – système REACH (COM(2003) 644), laquelle fournira des données toxicologiques et des informations relatives à l'exposition; fait valoir que les méthodologies actuelles en ce qui concerne l'évaluation des risques ne prennent pas spéci ...[+++]fiquement en considération les fœtus, les nouveau-nés et les enfants et les nombreuses situations où un risque d'exposition existe au sein de cette catégorie de la population;

En réponse à la question de l’Honorable parlementaire, le Conseil souhaiterait rappeler qu’il faut différencier la reconnaissance des titres d’infirmière qui répondent aux exigences minimales en matière de formation prévues par l’article 1 de la directive 77/453/CEE et qui est faite uniformément pour tous les États membres, de la reconnaissance des titres d’infirmière délivrés par la Pologne et qui ne répondent pas à ces exigences minimales, dont les conditions pour la reconnaissance ont été établies à l’Acte d’Adhésion (nouvel article 4 ter de la directive 77/452/CEE ajouté par l’annexe II, en liaison avec l’article ...[+++] 20 de l’Acte d’Adhésion).

4) en matière d'inscription ou de validité des brevets, marques, dessins et modèles, et autres droits analogues donnant lieu à dépôt ou à un enregistrement, les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel le dépôt ou l'enregistrement a été demandé, a été effectué ou est réputé avoir été effectué aux termes d'un instrument communautaire ou d'une convention internationale.

d’inscription ou de validité des brevets, marques, dessins et modèles ou droits analogues (les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel le dépôt ou l’enregistrement a été demandé ou a été effectué aux termes d’un instrument de l’Union ou d’une convention internationale).

en ce qui concerne l'évaluation des risques pour l'environnement aux fins de la partie C de la présente directive, la gestion des risques, l'étiquetage, la surveillance, l'information du public et la clause de sauvegarde, la présente directive devrait servir de référence pour les OGM en tant que produits ou éléments de produits autorisés par d'autres actes législatifs communautaires, qui devraient, par conséquent, prévoir une évaluation spécifique des risques pour l'environnement devant être effectuée conformément aux principes énoncé ...[+++]s à l'annexe II et sur la base des informations spécifiées à l'annexe III, sans préjudice des exigences supplémentaires prévues par la législation communautaire mentionnée ci-dessus, et prévoir des exigences en matière de gestion des risques, d'étiquetage, de surveillance le cas échéant, d'information du public et de clause de sauvegarde qui soient au moins équivalentes à celles fixées dans la présente directive. Les instruments destinés à garantir que l'évaluation et la gestion des risques, l'étiquetage, la surveillance le cas échéant, l'information du public et la clause de sauvegarde sont conformes aux dispositions de la présente directive sont mis en œuvre en collaboration avec les autorités compétentes de la Commission et des États membres qui sont chargées de l'application de la présente directive;