Traduction de «Attuario del Tribunale amministrativo » (Italien → Français) :

greffier du Tribunal administratif | greffière du Tribunal administratif

greffier du Tribunal administratif (1) | greffière du Tribunal administratif (2) | greffier-juriste du Tribunal administratif (3) | greffière-juriste du Tribunal administratif (4)

greffier | greffier de juridiction | greffière | greffière de juridiction | greffière-juriste | greffier-juriste

greffier (1) | greffière (2) | greffier de juridiction (3) | greffière de juridiction (4) | greffier-juriste (5) | greffière-juriste (6) | greffier de tribunal (7) | greffière de tribunal (8)

greffier (1) | greffière (2) | greffier de juridiction (3) | greffière de juridiction (4) | greffier-juriste (5) | greffière-juriste (6)

président de la Cour administrative | président du Tribunal administratif | présidente de la Cour administrative | présidente du Tribunal administratif

juridiction administrative [ Conseil d'État | Cour administrative d'appel | Cour des comptes | tribunal administratif ]

président de juridiction | chef de juridiction | cheffe de juridiction

La Grèce est le seul État membre où la cour administrative suprême (Conseil d'État) constitue l'unique instance d'appel pour les décisions en matière d'asile adoptées par l'autorité responsable de la détermination.

Elle a ainsi déclaré irrecevable une demande de décision préjudicielle déférée par une juridiction administrative bulgare à propos du droit à un recours juridictionnel contre des décisions infligeant des sanctions pénales réprimant certaines infractions aux règles de la circulation routière; à cette occasion, la Cour a cité une jurisprudence constante selon laquelle les exigences découlant de la protection des droits fondamentaux lient les États membres dans tous les cas où ils sont appelés à appliquer le droit de l’Union[20].

Le tribunal administratif luxembourgeois a demandé en substance si la directive impose de garantir un recours contre une décision de statuer sur une demande dans le cadre d'une procédure accélérée.

Z. considérant que le 9 février 2013, un tribunal administratif du Caire a ordonné l'interdiction d'une durée de 30 jours de YouTube et de plusieurs autres sites internet à cause de la vidéo sur "l'innocence des musulmans"; considérant que le ministre de l'information, de la technologie et des communications et l'autorité nationale de réglementation des télécommunications ont décidé, à l'issue d'une réunion, que le blocage de YouTube affecterait techniquement l'utilisation de Google en Égypte, avec des conséquences économiques pour le pays, et ont dès lors ignoré l'injonction du tribunal; considérant que les libertés numériques sont de ...[+++]s facilitateurs de droits humains universels et doivent être respectées à tout moment, et pas seulement pour des raisons économiques;