Traduction de «Autore di un reato legato agli stupefacenti » (Italien → Français) :

L'obligation de ne pas présenter les suspects ou les personnes poursuivies comme étant coupables ne devrait pas empêcher les autorités publiques de diffuser publiquement des informations sur les procédures pénales lorsque cela est strictement nécessaire pour des raisons tenant à l'enquête pénale, par exemple lorsque du matériel vidéo est diffusé et que le public est invité à aider à identifier l'auteur présumé d'une infraction pénale, ou pour des raisons tenant à l'intérêt public, par exemple lorsque, pour des raisons de sécurité, des informations sont fournies aux habitants d'une zone touchée par une infraction environnementale alléguée ou lorsque l'accusati ...[+++]on ou une autre autorité compétente fournit des informations objectives sur l'état d'une procédure pénale dans le but de prévenir des troubles à l'ordre public.

Pourtant, ce type de crime n’est pas réglementé de la même manière, pas plus qu’il n’est soumis au même niveau de sanctions que les crimes liés aux stupéfiants.

À cet égard, M Kokott précise que le droit de la victime d’être entendue impose aux États membres de lui accorder la possibilité d’exprimer son avis quant au prononcé d’une sanction d’éloignement lorsque la victime entretient avec l’auteur une relation personnelle étroite et lorsqu’ une telle sanction produit ainsi des effets indirects sur sa vie privée et familiale.

Elle représente un risque permanent de fraude à l’encontre du budget et des fonds de l’UE, a des conséquences indirectes sur les contribuables européens et entrave également le développement économique de la Bulgarie en instaurant un climat peu propice aux affaires; renforcement de l’application des dispositions contre le blanchiment de capitaux – ce dernier constitue un délit financier lié aux activités de terrorisme, à l’évasion fiscale et à la falsification de comptabilité.

Les États membres font en sorte que la sanction puisse être alourdie dans les cas où l'auteur d'une infraction visée aux articles 4 et 5 agit dans l'exercice d'une activité professionnelle ou de ses fonctions et est moralement responsable de la victime ou de mineurs, ainsi que dans le cas où la victime de l'infraction est un enfant, au sens de la Convention internationale des droits de l'enfant, et celui où l'auteur de l'infraction s'adresse à un auditoire particulièrement influençable, tel qu'un public d'enfants.

Les États membres font en sorte que la sanction puisse être alourdie dans les cas où l'auteur d'une infraction visée aux articles 4 et 5 agit dans l'exercice d'une activité professionnelle et que la victime est tributaire de cette activité.