Traduction de «Autorità della regione di Bruxelles » (Italien → Français) :

43. réaffirme l’importance d’une coopération régionale sans exclusive dans les Balkans occidentaux et salue la participation active de la Serbie aux initiatives régionales et aux sommets bilatéraux qui favorisent les relations de bon voisinage, ainsi que son implication croissante dans l’action en faveur de la réconciliation dans la région; se réjouit de la visite officielle effectuée en Bosnie-Herzégovine par le président Tadić et de son soutien à l'intégrité territoriale et à la souveraineté du pays; demande au gouvernement serbe de s’assurer que ses relations directes avec les autorités ...[+++] de la Republika Srpska soient conformes avec ce soutien affiché et ne nuisent pas à l’intégrité, à la souveraineté, aux compétences ou au fonctionnement effectif de l’État de Bosnie‑Herzégovine; en outre, invite instamment les autorités serbes à soutenir les réformes menées en Bosnie-Herzégovine pour renforcer et moderniser les institutions du pays avec, en perspective, les réformes liées à l'Union européenne; invite les deux gouvernements à organiser une réunion commune spéciale afin de parvenir à une meilleure coordination de leurs réformes liées à l'Union européenne; salue les initiatives des présidents Josipović et Tadić pour améliorer les relations politiques entre la Croatie et la Serbie et les progrès obtenus dans ce domaine; réaffirme que des relations bilatérales positives de ce type forment un socle adéquat pour résoudre les litiges frontaliers qui demeurent; souligne que les procès pour génocide intentés par chacun des deux pays l’un contre l’autre ne doivent pas entraver les progrès en la matière; encourage les autorités serbes à travailler en collaboration étroite avec les pays de l’ex-Yougoslavie et les autres États voisins sur la résolution de l’ensemble des problèmes en suspens relatifs à la succession juridique; invite à une coopération transfrontalière avec les États membres de l’Union frontaliers que sont la Bulgarie, la Hongrie et la Roumanie, y compri ...

27. demande aux autorités de Bosnie-Herzégovine de combattre l'extrémisme, la haine religieuse et la violence en étroite collaboration avec la communauté internationale; se dit inquiet de l'extrémisme des wahhabites ainsi que des autres tendances extrémistes de la région des Balkans occidentaux; salue le prêche du vendredi du grand mufti de Bosnie de novembre 2011, qui a condamné le terrorisme et la violence en les qualifiant d'actes hostiles à l'Islam ainsi qu'à ses principes et à ses valeurs, et prie instamment les autorités respo ...[+++]nsables du pays à continuer dans cette voie; appelle à la sensibilisation, à l'investigation et à l'élimination de toutes les menaces extrémistes possibles, quelle que soit leur nature, dans l'ensemble de la région des Balkans occidentaux;

17. invite le Conseil et la Commission à faire tous les efforts possibles dans la recherche d'un règlement politique, seul moyen de mettre un terme aux conflits en RDC; se félicite à cet égard de l'initiative du commissaire Michel d'organiser à Nairobi une rencontre entre le président de la RDC et le président de la République du Rwanda; invite la Commission à engager le dialogue avec les autorités de la RDC en vue de mettre en œuvre l'accord sur le retour au Rwanda des combattants des FDLR; prie instamment les autorités de la RDC et de la République du Rwanda de renforcer leur coopération pour mettre en œuvre les engagements contract ...[+++]és à Nairobi et d'accorder la priorité au dialogue et à la consultation pour aider à l'établissement d'une paix durable dans l'est de la RDC et stabiliser la région;

L’aide en question est octroyée par les instances publiques de la Région wallonne et confère un avantage aux exploitants agricoles de la Région wallonne en éliminant les coûts liés à l’enlèvement et à la destruction des carcasses qu’ils auraient dû supporter dans des circonstances normales.

La Cour en conclut en l'espèce "qu'un titre de créance exécutoire en vertu du droit de l'Etat d'origine dont l'authenticité n'a pas été établie par une autorité publique ou toute autre autorité habilitée à ce faire par cet Etat ne constitue pas un acte authentique au sens de l'article 50 de la convention de Bruxelles".

- la transmission à un organisme central par les autorités compétentes des décisions rendues par des tribunaux de dernière instance et par la Cour de justice des Communautés européennes ainsi que d'autres décisions particulièrement importantes passées en force de chose jugée et rendues en application de la présente convention ou de la convention de Bruxelles,