Traduction de «Autorità di vigilanza EFTA » (Italien → Français) :

3. se réjouit de l'inclusion de données améliorées sur les pays de l'EEE et de l'AELE dans le tableau de bord annuel des marchés de consommation; encourage l'Autorité de surveillance de l'AELE, avec l'aide de la Commission et en coopération avec elle, à développer plus avant le suivi systématique de la mise en œuvre de la législation du marché intérieur;

Dans l’affaire E-13/10, Aleris Ungplan AS contre Autorité de surveillance AELE — RECOURS formé en vertu de l’article 36, deuxième alinéa, de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'établissement d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, visant à obtenir l’annulation de la décision no 248/10/COL de l’Autorité de surveillance AELE du 21 juin 2010 relative à la fourniture de services pour les jeunes en Norvège — la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Thorgeir Örlygsson (juge rapporteur) et Per Christiansen, juges, a rendu le 31 janvier 2011 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

Il importe que les données recueillies au titre de la présente recommandation soient communiquées sur une base régulière à l’Autorité de surveillance AELE et que conformément à l'article 2, paragraphe 1, du protocole 1 de l'accord Surveillance et Cour de justice, l'Autorité de surveillance AELE transmette ces informations à la Commission européenne, qui veillera à leur compilation dans une seule base de données.

considérant que, conformément à l'article 5, paragraphe 2, point b), de l'accord Surveillance et Cour de justice, l'Autorité de surveillance AELE publie des notes et des directives sur les sujets traités dans l'accord EEE, si celui-ci ou l'accord Surveillance et Cour de justice le prévoient expressément, ou si l'Autorité de surveillance AELE l'estime nécessaire,

considérant que, conformément à l'article 5, paragraphe 2, point b), de l'accord Surveillance et Cour de justice, l'Autorité de surveillance AELE publie des notes et des directives sur les sujets traités dans l'accord EEE, si celui-ci ou l'accord Surveillance et Cour de justice le prévoient expressément, ou si l'Autorité de surveillance AELE le considère nécessaire;

considérant que, conformément à l'article 5, paragraphe 2, point b), de l'accord "surveillance et Cour de justice", l'Autorité de surveillance AELE publie des notes ou des directives sur les sujets traités dans l'accord EEE, si celui-ci ou l'accord "surveillance et Cour de justice" le prévoient expressément, ou si l'Autorité de surveillance AELE le considère nécessaire;