Traduction de «Autorità di vigilanza sulle tutele » (Italien → Français) :

Autorité tutélaire de surveillance (1) | Autorité de surveillance des tutelles (2) | Autorité de surveillance en matière de tutelle (3) | Chambre des tutelles (4) | Tribunal tutélaire (5) | Chambre pupillaire (6) | Chambre des orphelins (7)

Conférence des autorités cantonales de surveillance des finances communales

Autorité fédérale de surveillance des fondations | Surveillance fédérale des fondations [ SFF ]

Accord entre les Etats de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice; Accord Surveillance et Cour

accord entre les Etats de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice

2. La décision de l'autorité de contrôle concernant l'approbation de la demande est communiquée par écrit dans la même langue que la demande.

(i) assurer la surveillance sur base consolidée des sociétés mères des établissements de crédit établies dans l’un des États membres participants, y compris sur les compagnies financières holding et les compagnies financières holding mixtes, et participer à la surveillance sur base consolidée, notamment au sein des collèges d’autorités de surveillance, des sociétés mères non établies dans l'un des États membres participants; les autorités nationales compétentes siègent au sein des collèges d'autorités de surveillance en tant qu'observatrices sous la direction de la BCE;

À la suite de cette enquête en juin dernier, ce Parlement a adopté plusieurs recommandations, portant notamment sur la régulation financière, la coopération administrative entre les régulateurs, l’accès à des mécanismes de recours et d’indemnisation - autrement dit, la plupart des thèmes relatifs au secteur financier sur lesquels les citoyens ont le plus besoin d’être rassurés pour le moment.

L’Autorité bancaire européenne et l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, coopérant au sein du comité mixte des autorités européennes de surveillance, devraient émettre des lignes directrices communes pour ces approches communes, conformément à l’article 42 du règlement (UE) nº ../. instituant une Autorité bancaire européenne et à l’article 42 du règlement (UE) nº ../. instituant une Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, de façon à créer un cadre prudentiel global intégrant tous les instruments et les pouvoirs de surveillance mis à disposition dans les directives des secteurs ...[+++]bancaire, de l’assurance et des conglomérats financiers.