Traduction de «Autorizzazione di ricezione radio I » (Italien → Français) :

(11) Si les récepteurs eux-mêmes ne créent pas de brouillages préjudiciables, les capacités de réception sont un facteur de plus en plus important pour garantir une utilisation efficace du spectre radioélectrique, grâce à une résistance accrue des récepteurs aux brouillages et aux signaux non désirés, conformément aux exigences essentielles applicables de la législation d'harmonisation de l'Union.

refuser l’octroi de nouveaux droits d’utilisation du spectre ou l’autorisation de nouvelles utilisations dans certaines bandes de fréquences, ou les assortir de conditions, afin d’éviter des distorsions de concurrence dues à une assignation, une cession ou une accumulation de droits d’utilisation.

Par conséquent, les États membres devraient, avant de nouvelles attributions de fréquences, procéder à une analyse exhaustive des effets de la concurrence ainsi que prendre des mesures réglementaires ex ante ou ex post appropriées (visant par exemple à modifier les droits existants, à interdire certaines acquisitions de droits relatifs au spectre, à imposer des conditions concernant la thésaurisation de fréquences et leur utilisation efficace, telles que celles qui figurent à l'article 9, paragraphe 7, de la directive-cadre, à limiter la quantité de spectre de chaque opérateur ou à éviter l'accumulation excessive de fréquences) afin d'éviter les distorsions de concurrence, conformément aux principes qui sous-tendent l'article 5, paragraphe ...[+++]6, de la directive 2002/20/CE (la directive "autorisation") et l'article 1, paragraphe 2, de la directive 87/372/CEE ("directive GSM").

2. La commission exécute les tâches confiées à l'Agence en matière d'homologation de sécurité par l'article 16, point a), i), du règlement (CE) n° 683/2008 et est habilité à prendre des décisions relatives à l'"homologation en matière de sécurité", comme le prévoit le présent article, notamment en ce qui concerne l'approbation de la stratégie d'homologation de sécurité et des lancements de satellites, l'autorisation d'exploiter les systèmes dans leurs différentes configurations et dans le cadre des divers services qu'ils offrent, l'autorisation d'exploiter les stations terrestres et en particulier les stations de détection situées dans d ...[+++]es États tiers, ainsi que l'autorisation de fabriquer les récepteurs contenant la technologie PRS et leurs composantes.

Dans les trois mois qui suivent la réception de toutes les informations pertinentes et nécessaires, la Commission soit présente une proposition par laquelle le Conseil autorise une telle mesure, soit informe le Conseil des raisons pour lesquelles elle n'a pas proposé l'autorisation d'une telle mesure.

Équipement hertzien: un produit ou partie composante d'un produit permettant la communication par l'émission et/ou réception d'ondes hertziennes en utilisant le spectre attribué aux communications radio.