Traduction de «Avvalersi dei diritti conferiti da un brevetto » (Italien → Français) :

Les droits conférés par le brevet européen à effet unitaire ne s'étendent pas aux actes qui concernent le produit couvert par ce brevet et qui sont accomplis sur le territoire des États membres participants après que ce produit a été commercialisé dans l'Union par le titulaire du brevet ou avec son consentement, à moins qu'il n'existe des motifs légitimes justifiant que le titulaire s'oppose à la poursuite de la commercialisation d ...[+++]u produit.

Les droits conférés par le brevet communautaire ne s'étendent pas aux actes concernant le produit couvert par ce brevet accomplis sur le territoire des Etats membres, après que ce produit ait été mis dans le commerce dans la Communauté par le titulaire du brevet ou avec son consentement, à moins qu'il n'existe des motifs légitimes qui justifient que le titulaire s'oppose à la commercialisation ultérieure du produit.

La première initiative en ce sens s'est traduite, le 5 octobre 1973, par la Convention sur le brevet européen, qui a harmonisé l'octroi du brevet européen par l'Office européen des brevets; mais cette convention ne contenait pas de dispositions précisant les droits conférés par un tel titre, ni ne créait de juridiction unique pour trancher les litiges.

3 bis. Lorsque le demandeur d'une licence obligatoire mène des études et des essais nécessaires pour obtenir un avis scientifique, ou une autre procédure similaire prévue par les législations nationales tel que le stipule le paragraphe 2 du présent article, cette démarche ne constitue pas une violation des droits accordés par un brevet (ou un certificat complémentaire de protection accordé en vertu du règlement du Conseil (CEE) n 1768/92 du 18 juin 1992 concernant la création d'un certificat c ...[+++]omplémentaire de protection pour les médicaments).

D. considérant que, en son article 30, l'accord ADPIC offre aux membres la possibilité de "(.) prévoir des exceptions limitées aux droits exclusifs conférés par un brevet, à condition que celles-ci ne portent pas atteinte de manière injustifiée à l'exploitation normale du brevet ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du brevet, compte tenu des intérêts légitimes des tiers"; considérant que, dès lors que le pays aidant exporterait vers le pays importateur des médicaments nécessaires, il ne devrait y avoir aucune répercussion économique importante sur le marché local du pays exportateur,

E. considérant que, en son article 30, l'accord sur les ADPIC offre aux membres la possibilité de "(.) prévoir des exceptions limitées aux droits exclusifs conférés par un brevet, à condition que celles-ci ne portent pas atteinte de manière injustifiée à l'exploitation normale du brevet ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du brevet, compte tenu des intérêts légitimes des tiers"; que, dès lors que le pays aidant exporterait vers le pays importateur des médicaments nécessaires, il ne devrait y avoir aucune répercussion économique importante sur le marché local du pays exportateur,