Traduction de «Azione di responsabilità » (Italien → Français) :

Par conséquent, la Cour répond que le règlement doit être interprété en ce sens qu’une clause attributive de juridiction, insérée dans un contrat de vente conclu entre le fabricant d’un bien et l’acquéreur initial, ne peut être opposée au tiers sous-acquéreur qui, au terme d’une succession de contrats translatifs de propriété conclus entre des parties établies dans différents États membres, a acquis ce bien et veut engager une action en responsabilité à l’encontre du fabricant, sauf s’il est établi que ce tiers a donné son consentemen ...[+++]t à ladite clause.

Il pourrait en être ainsi, par exemple, si le praticien de l'insolvabilité souhaite combiner une action en responsabilité à l'encontre d'un dirigeant fondée sur le droit de l'insolvabilité avec une action fondée sur le droit des sociétés ou sur le droit de la responsabilité civile.

1. Dans tous les cas où les présentes règles uniformes s’appliquent, toute action en responsabilité, à quelque titre que ce soit, ne peut être exercée contre le transporteur que dans les conditions et limitations de ces règles uniformes.

15. La communication de la Commission sur le développement durable, à laquelle a souscrit le Conseil européen de Göteborg, a mis en évidence l'importance de la responsabilité sociale des entreprises: "L'action des pouvoirs publics est également essentielle pour encourager les entreprises à davantage prendre conscience de leurs responsabilités sur le plan social et pour mettre en place un cadre permettant de s'assurer que les entreprises intègrent les aspects environnementaux et sociaux dans leurs activités.Il faudrait encourager les entreprises à intégrer de manière active le ...[+++] développement durable dans les activités qu'elles poursuivent à l'intérieur de l'Union européenne et dans le monde".

Les limites établies par ces accords étant considérées comme trop basses - compte tenu des conditions économiques et sociales actuelles - et afin d'harmoniser ces limites et de tenir compte de la mise en place dans la Communauté du marché intérieur de l'aviation, le règlement proposé prévoit pour l'essentiel : - une responsabilité absolue jusqu'à concurrence de 100 000 Ecus, - au-delà, une responsabilité illimitée avec les possibilités de recours prévues par la Convention de Varsovie, - le paiement immédiat d'une somme forfaitaire de ...[+++]50 000 Ecus aux ayant droits, somme à déduire ultérieurement en fonction de la responsabilité mais qui n'est remboursable en aucune circonstance, - la possibilité d'intenter une action en justice dans l'Etat membre du domicile/de résidence du voyageur.

- - - PRESENTATION SYNOPTIQUE ET CALENDRIER DES ACTIONS PROGRAMMEES DANS LE DEUXIEME PLAN D'ACTION I Consolidation de l'acquis législatif - Proposition de directive du Conseil relative à la protection des consommateurs en matière de contrats négociés à distance (Adoption 1993) - Proposition de directive du Conseil relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant la publicité comparative et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil relative à la publicité trompeuse (En cours d'examen suite aux conclusions du Conseil européen d'Edinburgh.) (Décision 1993) - Proposition de directive du Conseil concernant la protection des acquéreurs dans les contrats portant sur l'utilisation d'objets immobiliers en régime de jouissan ...[+++]ce à temps partagé (Adoption 1993) _ Proposition de directive sur la responsabilité du prestataire de services (en cours d'examen suite aux conclusions du Conseil européen d'Edinburgh) (Décision 1993) - Application correcte et optimale des directives en vigueur : mise en oeuvre, outre les procédures classiques, d'une concertation et d'un partenariat avec les Etats membres.