Traduction de «Azione rilasciata al salariato » (Italien → Français) :

En raison du rapport d’évaluation défavorable de l’ANSES du 3 septembre 2012, l’autorisation accordée le 30 janvier 2006, conformément à la décision 2000/258/CE, au laboratoire central de médecine vétérinaire de l’État établi à Kiev a été retirée en application de la décision 2010/436/UE de la Commission du 9 août 2010 mettant en œuvre la décision 2000/258/CE du Conseil en ce qui concerne les tests de compétence destinés au maintien de l’autorisation des laboratoires de procéder à des tests sérologiques de contrôle de l’efficacité des vaccins antirabiques (2).

Dans le cas où il existerait des raisons d'intérêt public majeur, des projets générant des incidences négatives sur l'environnement devraient néanmoins recevoir une autorisation, lorsque toutes les conditions prévues dans la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (13) et la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (14) sont remplies.

mesure colorimétrique du colorant hydrosoluble libéré par l’action de l'endo-1,4-bêta-glucanase à partir d'un substrat de glucane d’orge et d’azurine réticulés.

2. approuve ce budget rectificatif et rappelle les dispositions de l'article 4 de la décision 2010/427/UE du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure ainsi que les engagements pris par la haute représentante dans sa déclaration faite lors de la séance plénière du Parlement européen du 7 juillet 2010 sur l'organisation de base de l'administration centrale du service européen pour l'action extérieure (SEAE);

Ces États membres devraient être habilités à reconnaître une autorisation délivrée par un autre État membre, à la modifier ou à s'abstenir d'autoriser le produit phytopharmaceutique sur leur territoire, si des circonstances agricoles ou environnementales particulières le justifient, qui peuvent, mais ne doivent pas nécessairement, être limitées à cet État membre, ou si le niveau élevé de protection de la santé humaine ou animale ou de l'environnement prévu dans le présent règlement ne peut être assuré, ou pour maintenir un niveau de protection plus élevé sur leur territoire, conformément à leur plan d'action national visant à réduire les ...[+++] risques associés à l'utilisation des pesticides et la dépendance par rapport à ces pesticides, adopté conformément à la directive 2008/./CE du Parlement européen et du Conseil du.[instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation durable des pesticides].

Une telle action de modernisation, tout en assurant les exigences de transparence et de mise à jour des informations relatives aux opérateurs, vise à éliminer les retards, les coûts et les effets dissuasifs qui découlent, par exemple, de démarches non nécessaires ou excessivement complexes et lourdes, de la duplication des opérations, du formalisme dans la présentation de documents, de l'utilisation arbitraire de pouvoirs par les instances compétentes, de délais indéterminés ou excessivement longs, d'une durée de validité limitée de l'autorisation octroyée ou de frais et sanctions disproportionnés.