Traduction de «Base navale » (Italien → Français) :

Dès lors, un régime de garanties pour le crédit naval qui prévoirait la même prime pour tous les bénéficiaires, en admettant qu’il fonctionne sur la base des mêmes conditions et restrictions que les autres opérateurs du marché, ne paraît vraisemblablement pas en mesure d’assurer son autofinancement.

Sur la base de ce qui précède, la Commission conclut que le régime relatif au Fonds spécial de garantie pour le crédit naval constitue un régime d’aides d’État incompatible avec le marché commun,

Conformément au règlement 1540/98 du Conseil concernant les aides à la construction navale, la Commission est tenue de faire rapport au Conseil sur la situation du marché de la construction navale dans le monde.

- Aide d'Etat n° 90/94 - Construction navale - chantiers navals ouest-allemands - Allemagne - Autorisation Les aides à la construction navale doivent être appréciées par la Commission au regard des règles spécifiées dans la septième directive sur les aides à la construction navale.

- Aide d'état no NN 102/94 - Aide à la construction navale - Allemagne - Approbation, pour 1994, d'un certain nombre de régimes d'aide L'aide à la construction navale doit être appréciée par la Commission au regard des règles énoncées dans la septième directive concernant les aides à la construction navale.

- Aide d'Etat n° 222/93 - Construction navale - Restructuration de Boelwerf - Belgique - Flandre - Approbation A la suite d'une proposition formulée par M. Van Miert, vice-président de la Commission responsable de la politique de la concurrence et eu égard aux engagements pris par les autorités flamandes, la Commission a approuvé le train de mesures d'aide à la restructuration de Boelwerf, le chantier de construction navale flamand qui a fait faillite en octobre 1992 et a été vendu au printemps 1993 à l'association d'entreprises formée entre Begemann Belgium N.V. et Werfinvest NV, filiale de la société publique d'investissement Gimvindus ...[+++].