Traduction de «Blocco della communicazione dei dati » (Italien → Français) :

Les droits de rectification, d’effacement et de verrouillage des données, prévus par la directive, concernent les données dont le traitement ne satisfait pas aux dispositions de la directive, notamment en raison du caractère incomplet ou inexact des données.

En revanche, la partie législative de la proposition RLL devrait au moins préciser, d’une part, à quel responsable du traitement les personnes concernées doivent adresser leurs demandes d’accès, de rectification, de verrouillage et d’effacement et, d’autre part, lequel serait responsable en cas de violation de la législation relative à la protection des données (en cas d’atteinte à la sécurité par exemple).

Le rôle de l'intermédiaire est déterminant, étant donné qu'il pourrait être chargé du filtrage/du reformatage des données qui sont transmises en masse par les transporteurs aériens (34).

1. La personne concernée est en droit d’attendre du responsable du traitement qu’il s’acquitte des tâches qui lui incombent en vertu des articles 4, 8 et 9 en matière de rectification, d’effacement ou de verrouillage de données à caractère personnel qui découlent de la présente décision-cadre.

Le Conseil: adoptera les décisions-cadres concernant la conservation des données de télécommunications (octobre 2005), le mandat européen d'obtention de preuves (décembre 2005) et l'échange d'informations entre les services répressifs (décembre 2005); adoptera la décision relative aux échanges d'informations concernant les infractions terroristes (septembre 2005); luttera contre le financement du terrorisme en adoptant, d'ici décembre 2005, un règlement sur les virements électroniques, en adoptant, d'ici septembre 2005, la troisième directive concernant le blanchiment de capitaux et le règlement sur le contrôle des mouvements d'argent ...[+++]liquide, en approuvant un code de conduite visant à empêcher des terroristes d'utiliser à mauvais escient des associations caritatives (décembre 2005), en faisant le bilan des résultats d'ensemble de l'UE (décembre 2005) et en insistant auprès des États membres pour que des enquêtes financières complètes constituent un élément de toute enquête sur le terrorisme et pour instituer des pouvoirs étendus en matière de gel des avoirs.

En revanche, la partie législative de la proposition RLL devrait au moins préciser, d’une part, à quel responsable du traitement les personnes concernées doivent adresser leurs demandes d’accès, de rectification, de verrouillage et d’effacement et, d’autre part, lequel serait responsable en cas de violation de la législation relative à la protection des données (en cas d’atteinte à la sécurité par exemple).