Traduction de «Cadenza efficace di trasferimento dei dati » (Italien → Français) :

Le débat sur l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur le transfert de données de messagerie financière a assez duré et les institutions savent bien que le Parlement européen ne marquera pas son accord sur ce texte, dont les modalités sont contraires à la confidentialité des données à caractère personnel et ne garantissent pas une protection des données efficace.

2. Tout contrat conclu entre un exportateur de données et un importateur de données en vertu de la décision 2002/16/CE avant le 15 mai 2010 reste en vigueur dans son intégralité aussi longtemps que les transferts et les activités de traitement de données faisant l’objet du contrat restent inchangés et que les données à caractère personnel couvertes par la présente décision continuent d’être transférées entre les parties.

13. souligne l'importance primordiale d'une exécution effective du budget et l'intérêt de minimiser les engagements restant à liquider vu le niveau global extrêmement modeste des paiements; invite la Commission et les États membres à faire tout leur possible pour exécuter en particulier les lignes budgétaires de la rubrique 1b du cadre financier pluriannuel, car ladite rubrique finance non seulement de nombreuses politiques et activités de première importance visant à lutter contre le changement climatique, mais parce qu'elle soutient également les initiatives relatives à la croissance de l'emploi, qui contribuent à la croissance économ ...[+++]ique; souligne qu'il est nécessaire de prendre des mesures d'amélioration et de simplification pour accélérer la mise en œuvre des Fonds structurels et du Fonds de cohésion et invite la Commission, dans le cadre juridique actuel, à effectuer rapidement les évaluations de conformité des systèmes de gestion et de contrôle des États membres, afin de faciliter le lancement de grands projets; se déclare profondément préoccupé par le fait que la Commission ait, sur la base de pièces justificatives, jugé opportun de réduire de 220 000 000 EUR les financements octroyés à la Bulgarie; demande à la Commission de soutenir les réformes entamées par la Bulgarie et la Roumanie et de faire rapport, tous les trois mois, devant le Parlement, sur les problèmes ou irrégularités constatés dans l'exécution des fonds communautaires;

Lorsque les autorités nationales compétentes donnent des orientations concernant l'obligation soit de rejeter tous les virements provenant d'un prestataire de services de paiement qui omet régulièrement de fournir les informations requises sur le donneur d'ordre, soit de décider s'il y a lieu, ou non, de restreindre la relation commerciale avec le prestataire de services de paiement ou d'y mettre fin, ces orientations devraient être fondées, entre autres, sur la convergence des meilleures pratiques et, en outre, prendre en compte le fait que la note interprétative révisée du GAFI sur la RS VII permet aux pays tiers de fixer un seuil de 1 000 EUR ou de 1 000 USD pour l'obligation de transmettre des informations sur le donneur d'ordre, et cel ...[+++]a sans préjudice de l'objectif d'une lutte efficace contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Lorsque les autorités nationales compétentes donnent des orientations concernant l'obligation soit de rejeter tous les virements provenant d'un prestataire de services de paiement qui omet régulièrement de fournir les informations requises sur le donneur d'ordre, soit de décider s'il y a lieu, ou non, de restreindre la relation commerciale avec le prestataire de services de paiement ou d'y mettre fin, ces orientations devraient être fondées, entre autres, sur la convergence des meilleures pratiques et, en outre, prendre en compte le fait que la note interprétative révisée du GAFI sur la RS VII permet aux pays tiers de fixer un seuil de 1 000 EUR ou de 1 000 USD pour l'obligation de transmettre des informations sur le donneur d'ordre, et cel ...[+++]a sans préjudice de l'objectif d'une lutte efficace contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.