Traduction de «Cancelleria del Tribunale dei minorenni » (Italien → Français) :

Je voudrais également attirer votre attention sur un autre problème urgent en marge de ce débat, à savoir que plus de 1 500 mineurs sont en prison et sont jugés par les mêmes tribunaux que des adultes, en violation totale de la Convention internationale des droits de l’enfant.

Par requête déposée le 26 mai 2004 au greffe du Tribunal, la partie requérante a, en invoquant l’article 232 CE, introduit le présent recours en carence contre la Commission. Elle a conclu à ce que le Tribunal constate que la Commission est tenue d’adopter à l’égard des États membres une réglementation autorisant et rendant possible le transfert transfrontalier du siège statutaire des sociétés de capitaux et de personnes sans que les ordres juridiques des États membres puissent rendre plus difficile ou impossible un tel transfert et, en particulier, de convertir en directive la « proposition d’une quatorzième directive du Parlement europ ...[+++]éen et du Conseil sur le transfert transfrontalier du siège statutaire des sociétés, avec changement du droit qui leur est applicable ».

Les 26 nouveaux postes demandés sont destinés à ce nouveau tribunal: 16 pour les cabinets des sept juges et 10 pour le greffe.

Selon les assertions contenues dans ladite plainte, le délit aurait été commis le 12 mars 2001, dans le cadre de la déposition faite par M. Korakas devant le Tribunal de première instance d'Athènes dans l'affaire relative à une demande ‑ formulée par l'épouse du plaignant, dont il est séparé et avec laquelle M. Korakas aurait entretenu des relations extra-conjugales ‑ de versement d'une pension alimentaire pour ses enfants mineurs.

2. Le greffe du Tribunal transmet aussitôt le dossier de première instance et, le cas échéant, le pourvoi au greffe de la Cour.

1. Aussitôt qu'est fixée la date pour le prononcé ou la signature d'une décision à rendre en vertu de l'article 256, paragraphe 2 ou 3, TFUE, le greffe du Tribunal en informe le greffe de la Cour.