Traduction de «Cancelleria del Tribunale federale » (Italien → Français) :

18. déplore que le président Obama n'ait pas tenu sa promesse de fermer le centre de détention de Guantánamo à la fin de l'année 2009 et insiste sur sa fermeture immédiate; invite les États-Unis à mettre fin aux commissions militaires et à présenter devant la justice tous les détenus de Guantánamo qu'ils souhaitent poursuivre, dans le cadre d'un tribunal fédéral civil ordinaire, conformément aux normes internationales en matière de jugement équitable; insiste pour que tous les détenus qu'ils n'envisagent pas de poursuivre soient libérés immédiatement; demande à tous les États membres de l'Union européenne d'intensifier les efforts qu' ...[+++]ils déploient pour soutenir la décision du président Obama en offrant l'asile à d'anciens prisonniers de Guantánamo libérés;

Votre rapporteur constate avec grand regret que le récent arrêt du Tribunal fédéral suisse abrogeant cette mesure a été contesté par le canton de Bâle, qui a interjeté appel de cet arrêt.

K. considérant que la Russie a récemment inclus certaines des principales compagnies énergétiques de l'UE dans un rôle de partenariat stratégique, dans le cadre de plusieurs projets énergétiques de grande envergure, ou qu'elle a permis à des entreprises de l'UE d'acheter des participations stratégiques dans des sociétés russes; considérant, cependant, que le démantèlement de Youkos et la vente aux enchères de son capital ne contribue pas à instaurer un environnement commercial transparent; considérant, en outre, l'arrêt récent du 13 août 2007 du Tribunal fédéral suisse, selon lequel les poursuites engagées par les autorités russes con ...[+++]tre Mikhail Khodorkovsky et la société Youkos sont illégales et que la motivation de ces poursuites est politique,

Par requête déposée le 26 mai 2004 au greffe du Tribunal, la partie requérante a, en invoquant l’article 232 CE, introduit le présent recours en carence contre la Commission. Elle a conclu à ce que le Tribunal constate que la Commission est tenue d’adopter à l’égard des États membres une réglementation autorisant et rendant possible le transfert transfrontalier du siège statutaire des sociétés de capitaux et de personnes sans que les ordres juridiques des États membres puissent rendre plus difficile ou impossible un tel transfert et, en particulier, de convertir en directive la « proposition d’une quatorzième directive du Parlement europ ...[+++]éen et du Conseil sur le transfert transfrontalier du siège statutaire des sociétés, avec changement du droit qui leur est applicable ».

2. Le greffe du Tribunal transmet aussitôt le dossier de première instance et, le cas échéant, le pourvoi au greffe de la Cour.

1. Aussitôt qu'est fixée la date pour le prononcé ou la signature d'une décision à rendre en vertu de l'article 256, paragraphe 2 ou 3, TFUE, le greffe du Tribunal en informe le greffe de la Cour.