Traduction de «Causa di esclusione dal diritto di voto » (Italien → Français) :

cause d'exclusion du droit de vote

l'exclusion du droit de suffrage

votes concernant des membres défaillants, y compris mais pas uniquement l’exclusion de ces membres (les membres concernés ne participant pas au vote);

[64] Par exemple, dans l'affaire Preston, deux juridictions britanniques, la High Court et la Court of Appeal, ont rejeté le recours formé par un ressortissant britannique qui avait vécu en Espagne plus de quinze ans et contestait sa privation de droits électoraux.

Par conséquent, le droit résultant du fait que l’assistance de l’UNRWA cesse et que la cause d’exclusion prend fin ne saurait se limiter à la seule possibilité, pour les personnes concernées, de solliciter le statut de réfugié.

Dans cette affaire, la Commission avait, en substance, fait valoir que trois dispositions de la loi VW, en ce que, en premier lieu, elles limitent, par dérogation au droit commun, le droit de vote de tout actionnaire à 20 % du capital social de Volkswagen, en deuxième lieu, elles exigent une majorité de plus de 80 % du capital représenté pour les décisions de l’assemblée générale qui ne requièrent, selon le droit commun, qu’une majorité de 75 % et, en troisième lieu, elles permettent, par dérogation au droit commun, à l’État fédéral et au Land de Basse-Saxe de désigner chacun deux représentants au conseil de surveillance de ladite sociét ...[+++]é, sont de nature à dissuader les investissements directs et, dès lors, constituent des restrictions à la libre circulation des capitaux au sens de l’article 56 CE.