Traduction de «Centrale idraulica ad accumulo a breve termine » (Italien → Français) :

Le fait qu'un établissement ne remplisse pas les conditions d'agrément ne devrait pas justifier en soi l'ouverture d'une telle procédure, surtout s'il est encore viable ou s'il y a une forte probabilité qu'il le soit. Un établissement devrait être considéré comme défaillant ou susceptible de l'être s'il ne respecte plus ou ne va plus respecter les exigences de fonds propres attachées au maintien de l'agrément parce qu’il a subi ou est susceptible de subir des pertes absorbant la totalité ou la quasi-totalité de ses fonds propres, si son actif est ou va être inférieur à son passif, s'il n'est pas ou ne sera pas en mesure de s'acquitter de ses obligations le moment venu, ou s'il sollicite un soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics ...[+++]. La nécessité d’un apport urgent de liquidités par une banque centrale ne devrait pas être une circonstance suffisante pour conclure que l'établissement est ou sera, à court terme, dans l'incapacité de payer ses dettes à l'échéance.

33. encourage les efforts de réglementation visant à garantir la qualité de la titrisation des actifs en prévenant la mise en œuvre de structures très complexes, le recours excessif aux opérations de titrisation double et les structures comportant plus de trois niveaux; estime qu'il demeure possible d'accroître la normalisation et la transparence au sujet des risques sous-jacents; invite la Commission et la Banque centrale européenne à suivre de près les réflexions du groupe de travail de l'Organisation internationale des commissions de valeurs et du Conseil de stabilité financière sur la titrisation et à y prendre une part active; co ...[+++]nstate l'absence d'une approche cohérente et, par conséquent, demande que soient élaborés un cadre réglementaire général et une définition de la «titrisation de qualité»; estime que la titrisation de qualité peut jouer un rôle utile dans l'intermédiation financière des actifs à court comme à long terme et être avantageuse pour les emprunteurs de petite ou moyenne taille;

33. encourage les efforts de réglementation visant à garantir la qualité de la titrisation des actifs en prévenant la mise en œuvre de structures très complexes, le recours excessif aux opérations de titrisation double et les structures comportant plus de trois niveaux; estime qu'il demeure possible d'accroître la normalisation et la transparence au sujet des risques sous-jacents; invite la Commission et la Banque centrale européenne à suivre de près les réflexions du groupe de travail de l'Organisation internationale des commissions de valeurs et du Conseil de stabilité financière sur la titrisation et à y prendre une part active; co ...[+++]nstate l'absence d'une approche cohérente et, par conséquent, demande que soient élaborés un cadre réglementaire général et une définition de la "titrisation de qualité"; estime que la titrisation de qualité peut jouer un rôle utile dans l'intermédiation financière des actifs à court comme à long terme et être avantageuse pour les emprunteurs de petite ou moyenne taille;

9. propose que la prochaine révision de la directive 93/22/CEE prévoie que les États membres accordent aux entreprises d'investissement d'autres États membres un droit d'accès aux systèmes de contrepartie centrale, de compensation et de règlement-livraison situés sur leur territoire et que ces systèmes soient soumis aux critères objectifs, transparents et harmonisés s'appliquant aux participants locaux ; propose que soit établie une fiche de renseignements qui identifie les divergences fondamentales entre les législations des États membres touchant aux systèmes de compensation et de règlement-livraison, et ce afin de guider les particip ...[+++]ants au marché ; estime que la création d'un code des valeurs mobilières pourrait être envisagée à long terme ; est cependant d'avis qu'il devrait s'agir d'un but politique à long terme, sachant que ce n'est pas un objectif réalisable à court terme du fait de la nécessité de régler le problème lié aux disparités qui affectent le cadre juridique régissant des questions aussi sensibles que le droit des sociétés, les droits de propriété intellectuelle et la réglementation en matière d'insolvabilité ; propose qu'un groupe d'experts en matière de valeurs mobilières soit mis en place rapidement afin d'étudier en détail les questions posées par l'harmonisation des lois sur les valeurs mobilières au sein de l'UE et de proposer des solutions aux différences recensées;

9. propose que la prochaine révision de la directive 93/22/CEE prévoie que les Etats membres accordent aux entreprises d'investissement d'autres Etats membres un droit d'accès aux systèmes de contrepartie centrale, de compensation et de règlement-livraison situés sur leur territoire et que ces systèmes soient soumis aux critères objectifs, transparents et harmonisés s'appliquant aux participants locaux ; propose que soit établie une fiche de renseignements qui identifie les divergences fondamentales entre les législations des Etats membres touchant aux systèmes de compensation et de règlement‑livraison, et ce afin de guider les particip ...[+++]ants au marché ; estime que la création d'un code des valeurs mobilières pourrait être envisagée à long terme ; est cependant d'avis qu'il devrait s'agir d'un but politique à long terme, sachant que ce n'est pas un objectif réalisable à court terme du fait de la nécessité de régler le problème lié aux disparités qui affectent le cadre juridique régissant des questions aussi sensibles que le droit des sociétés, les droits de propriété intellectuelle et la réglementation en matière d'insolvabilité ; propose qu'un groupe d’experts en matière de lois sur les valeurs mobilières soit mis en place rapidement afin d’étudier en détail les questions posées par l’harmonisation des lois sur les valeurs mobilières au sein de l’UE et de proposer des solutions aux différences recensées;

4. Un an après le début de l'activité d'Eurodac, la Commission soumet un rapport d'évaluation sur l'unité centrale, traitant pour l'essentiel du niveau de la demande par rapport aux prévisions et des questions de fonctionnement et de gestion apparues à la lumière de l'expérience, en vue d'identifier, le cas échéant, les améliorations potentielles à court terme de la pratique opérationnelle.