Nella seduta del 19 luglio 1996 il Presidente del Parlamento ha comunicato di aver deferito tale comunicazione alla commissione per gli affari esteri, la sicurezza e la politica di difesa per l'esame di merito e, per parere, alla commissione per le relazioni economiche esterne.
Au cours de la séance du 19 juillet 1996, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait renvoyé cette communication, pour examen au fond, à la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, et, pour avis, à la commission des relations économiques extérieures.