4. Per spese d'importo inferiore a 200 EUR, i pagamenti effettuati attraverso casse di anticipi o per le spese delle istituzioni per la comunicazione relativa all'attualità comunitaria, possono consistere nel semplice rimborso di fatture, senza l'accettazione preliminare di un'offerta.
4. Les paiements effectués dans le cadre de régies d'avances ou pour des dépenses de communication visant à la couverture par les institutions de l'actualité communautaire peuvent intervenir en simple remboursement de facture, sans acceptation préalable d'une offre, pour les dépenses d'un montant inférieur à 200 euros.