Traduction de «Consiglio consultivo per la cooperazione allo sviluppo » (Italien → Français) :

Il est dans l'intérêt de l'Union de continuer à promouvoir le dialogue et la coopération avec les pays qui ne remplissent plus les conditions des programmes bilatéraux au titre de l'instrument de financement de la coopération au développement institué par le règlement (UE) no 233/2014 du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommé «instrument de financement de la coopération au développement»).

Le règlement no 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020 devrait permettre à l'Union de contribuer à la réalisation de son engagement commun d'apporter un soutien permanent au développement humain afin d'améliorer le niveau de vie des populations conformément aux objectifs du Millénaire pour le développement.

La portée de la coopération relevant des programmes géographiques menés avec les pays, territoires et régions en développement, au titre de l'instrument de financement de la coopération au développement institué par le règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil (4), s'est presque exclusivement limitée au financement des mesures conçues pour satisfaire aux critères applicables à l'aide publique au développement (APD) établis par le comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement ...[+++]économiques (CAD de l'OCDE).

En ce qui concerne l'application de l'article 5, paragraphe 2, point b), sous ii), du règlement no 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020, au moment de l'entrée en vigueur de ce règlement, les pays partenaires suivants sont réputés éligibles à une coopération bilatérale, à titre exceptionnel, notamment dans la perspective de la suppression progressive des subventions au titre du développement: Cuba, Colombie, Équa ...[+++]teur, Pérou et Afrique du Sud.

En vue de trouver des réponses efficaces, transparentes, rapides et souples aux difficultés citées ci-avant au-delà de l'expiration, le 31 décembre 2006, du règlement (CE) no 975/1999 du Conseil du 29 avril 1999 fixant les exigences pour la mise en oeuvre des actions de coopération au développement qui contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'à celui du respect des droits d ...[+++]e l'homme et des libertés fondamentales (9) et du règlement (CE) no 976/1999 du Conseil du 29 avril 1999 fixant les exigences pour la mise en oeuvre des actions communautaires, autres que celles de coopération au développement, qui, dans le cadre de la politique de coopération communautaire, contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les pays tiers (10), qui ont servi de base juridique à l'initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme, il faut des ressources financières spécifiques et un instrument financier spécifique qui peut continuer à fonctionner en toute indépendance tout en continuant à compléter et en renforçant à la fois les instruments communautaires connexes de l'aide extérieure, l'accord de partenariat entre les membres des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (11), et l'aide humanitaire.

Dans le domaine de la coopération au développement, la Communauté européenne a arrêté un cadre politique global, présenté dans les documents de base suivants : la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'intégration des questions de genre dans la coopération au développement (18 septembre 1995 - COM (95) 423 final), la Résolution du Conseil du 20 décembre 1995 sur l'intégration des questions de genre dans la coopération au développement et le Règlement (CE) n° 2836/98 du Conseil du 22 décembre 1998 relatif à l'intégration des questions d'égalité des genres dans la coopération au développement.