Traduction de «Conto della distribuzione secondaria del reddito » (Italien → Français) :

3. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, pour ce qui concerne les travailleurs frontaliers visés à l'article 65, paragraphe 5, point a), l'institution du lieu de résidence prend en compte le salaire ou le revenu professionnel perçu par la personne concernée dans l'État membre à la législation duquel elle était soumise au cours de sa dernière activité salariée ou non salariée, conformément au règlement d'application.

7. CONSTATE avec préoccupation que, bien que les montants versés aux pays à faible revenu et aux pays les moins développés aient augmenté de 10 % en 2004, leur part dans l'aide au développement de la Communauté, qui était de 32 % en 2000 et était passée à 44 % en 2003, a reculé en 2004 de 0,8 %; RAPPELLE qu'en novembre 2004 il mettait l'accent sur la nécessité d'identifier les moyens qui permettraient de se concentrer davantage sur les plus pauvres, tout particulièrement en Afrique; et DEMANDE à la Commission de présenter l'année prochaine, dans le rapport 2006, une ventilation plus précise indiquant tant les montants totaux que la part en pourcentage des paiements versés aux différentes catégories par revenu de pays bénéf ...[+++]iciaires, compte tenu de la proportion relativement élevée de paiements totaux (y compris celle afférente aux activités telles que la coopération régionale) qui est actuellement indiquée comme non attribuable, mais qui bénéficie néanmoins substantiellement aux pays les moins développés et aux pays à faible revenu; et également de faire rapport sur les mesures propres à avoir le plus d'incidences sur la pauvreté et les inégalités dans les pays à revenu moyen;

Compte tenu de ce cadre réglementaire rigide, le marché des produits en cause se définit comme étant la distribution en gros de gammes complètes de produits pharmaceutiques.

Annexe Eléments à prendre en compte 1) Définition des termes "médicament orphelin" ; 2) Définition des termes "maladie rare", en tenant compte de la prévalence de la maladie concernée ; 3) Critères à retenir pour obtenir le statut de "médicaments orphelins" en Europe, en fixant les conditions de leur inclusion dans cette catégorie ou de leur exclusion, en tenant compte des changements intervenus éventuellement dans les conditions qui ont déterminé leur qualification ; 4) Mesures d'encouragement, au moyen d'incitations réglementaires (y compris les aspects de propriété intellectuelle) et financières, à la recherche, au développement, à ...[+++] l'autorisation de mise sur le marché et à la distribution des médicaments orphelins ; 5) Analyse des effets sanitaires, dans les Etats membres, et des effets économiques, au niveau de l'industrie européenne, d'une politique européenne des médicaments orphelins".

Il faut pour cela : - soutenir la démocratisation, le respect des droits de l'homme et l'Etat de droit, qui constituent un élément essentiel de notre coopération avec les pays en développement, et promouvoir la bonne gestion des affaires publiques et la décentralisation, en redoublant d'efforts pour mettre en place un cadre institutionnel approprié, favoriser les réformes administratives et lutter contre la corruption, notamment par l'octroi d'une aide au niveau de l'organisation, la formation des décideurs et des ...[+++] fonctionnaires et une assistance destinée à consolider les droits de l'homme ; des analyses pays par pays des modes de gouvernement pourraient constituer des contributions utiles à cet égard ; - soutenir l'émergence d'un savoir-faire local, la mobilisation de ressources locales, ainsi que l'octroi de responsabilités aux populations locales et leur participation à la conception et la mise en oeuvre des activités de développement ; à cet effet, il convient de procéder à une évaluation, avec l'aide des bailleurs de fonds, de la concrétisation de l'assistance technique ; - soutenir la participation de la société civile à la conception des politiques et les activités de développement, le but étant de promouvoir la participation et le dialogue social sur une large base, et pas seulement au niveau du projet ; une évaluation systématique de l'impact social et sociétal des politiques, des programmes et des projets s'impose. b) Un environnement économique favorable, une attention particulière étant accordée au développement de l'emploi et de la productivité du travail Le volume et la structure de l'emploi, sa diversification et l'amélioration de la productivité du travail sont des éléments essentiels de la croissance économique et de la répartition des revenus et, par conséquent, des efforts destinés à réduire la pauvreté et à réaliser un développement durable.

la collecte, l'enregistrement, le suivi et la présentation au niveau national de données épidémiologiques et économiques exhaustives sur le diabète ainsi que de données relatives aux facteurs sous-jacents; l'élaboration et la mise en œuvre, le cas échéant, de plans cadres de lutte contre le diabète et/ou ses facteurs déterminants, d'une politique de prévention du diabète fondée sur des données probantes, d'un dépistage et d'une prise en charge qui s'appuient sur les meilleures pratiques et comprennent un système d'évaluation doté d'objectifs mesurables afin de suivre les conséquences pour la santé et l'efficacité au regard des coûts, co ...[+++]mpte tenu de la structure et de la fourniture des services de santé dans les différents États membres, de questions éthiques, juridiques, culturelles et d'autres questions pertinentes, ainsi que des ressources disponibles; l'élaboration de mesures de sensibilisation de l'opinion publique et de prévention primaire durables, efficaces au regard des coûts et fondées sur des données probantes, qui sont accessibles et abordables et permettent de répondre aux besoins tant des personnes les plus exposées au risque de diabète que de la population dans son ensemble; la définition de mesures de prévention secondaire abordables et accessibles reposant sur des orientations nationales fondées sur des données probantes et visant à détecter et à prévenir l'apparition des complications du diabète; l'adoption d'une approche globale, multisectorielle et multidisciplinaire à l'égard des diabétiques, mettant notamment l'accent sur la prévention, y compris les soins de santé primaires, secondaires et de proximité et les services sociaux et éducatifs; la poursuite de la mise en place d'une formation globale sur le diabète à l'intention des professionnels de la santé;