Per "accordi legali sostanzialmente interconnessi" dovrebbero intendersi una serie di contratti, licenze, contratti di locazione, concessioni o accordi collegati integrati sotto il profilo operativo e geografico con termini sostanzialmente simili, firmati con un governo, che danno luogo a obblighi di pagamento.
Par arrangements juridiques "liés entre eux dans leur substance", il convient d'entendre un ensemble de contrats, licences, baux ou concessions, ou d'arrangements similaires intégrés d'un point de vue tant opérationnel que géographique dont les modalités sont fondamentalement identiques et qui sont signés avec un gouvernement, créant ainsi des obligations de paiement.