Traduction de «Contratto di servizio multi-vettore » (Italien → Français) :

contrat de services multi-transporteurs | MSC [Abbr.]

Dans le cas où un service international par autocars et autobus existant affecte sérieusement la viabilité d'un service comparable exploité dans le cadre d’un contrat de service public prévoyant une obligation de service public au sens du règlement (CE) n° nnnn/aaaa [relatif aux services publics de transports de voyageurs par chemin de fer et par route] sur les tronçons directs concernés, un État membre peut, avec l'accord de la Commission, suspendre ou retirer l'autorisation d'exploiter le service international d'autobus et d'autocar ...[+++]s après avoir donné un préavis de six mois au transporteur.

Au regard de cette exigence, la Commission note que la loi sur le transport routier donne une définition de l’obligation de service public et stipule que cette obligation naît, dans le cas du transport public de ligne, du contrat écrit passé entre les autorités et les transporteurs.

13. Validité de l'appel d'offres: Le présent appel d'offres n'est valable que pour autant qu'aucun transporteur de l'EEE (par transporteur de l'EEE, on entend un transporteur aérien de la Communauté titulaire d'une licence d'exploitation valable délivrée par un pays de l'AELE partie à l'accord EEE, conformément à l'acte visé au point 66b de l'annexe XIII de l'accord EEE [règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil concernant les licences des transporteurs aériens]) n'informe le Ministère des communications, quatre semaines au moins avant l'entrée en vigueur du contrat, de son intention de commencer à exploiter des vols réguliers, conformément aux oblig ...[+++]ations de service public imposées aux liaisons aériennes, sans demander ni soutien financier ni protection du marché.

Si aucun transporteur aérien n'a informé le ministère des communications islandais qu'il avait commencé ou était sur le point de commencer à exploiter des services aériens réguliers sur lesdites liaisons 4 semaines avant l'entrée en vigueur prévue du contrat, qui prend effet le 1.1.2007, conformément à l'obligation de service public imposée sur les liaisons susmentionnées, et sans demander de compensation financière ni de protection du marché, l'Islande a décidé, dans le cadre de la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 1, lettre ...[+++] d), du même règlement, de limiter l'accès à la liaison à un seul transporteur aérien et de concéder, après appel d'offres, le droit d'exploiter ces liaisons pour 3 ans à compter du 1.1.2007.